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Obligations de publicité légale (Délai personne physique (Au plus tot : un…
Obligations de publicité légale
L123-1
liste les personnes tenues à l'obligation légale d'immatriculation
Tout commerçant personne physique ou morale doit s'immatriculer Une seule fois
R123-31
Délai
personne physique
Au plus tot : un mois avant le début de l'activité
Au plus tard quinze jours après
R123-32
Délai
personne morale
L123-36
Sitôt les formalités de constitution, publicité comprise
Aucun délai
Immatriculations secondaires
: si établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal dans lequel
il n'est pas immatriculé
Immatriculation complémentaire
si établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal dans lequel
il est déjà immatriculé
Effet
L123-7
emporte présomption de commerçant
Les tiers peuvent opposer cette présomption
irréfragable
à la personne immatriculée, SAUF si elle prouve que les tiers savaient que la personne n'était pas commerçante
:forbidden: pour les personnes morales
La personne immatriculée peut se prévaloir de cette présomption
simple
vis à vis des tiers
Sanctions civiles
Injonction de faire L123-3
Exclusion du statut L123-8
Privation du statut (perte des avantages)
Droit au bail commercial
Modes de preuve du droit comemrcial
Commerçante de fait (subit les inconvénients)
Radiation
Même lorsqu'il a cessé son activité, le commerçant non radié demeure présumé commerçant
Présomption simple
que la personne concernée peut librement renverser
Présomption irréfragable
si
Il s'agit du commerçant qui cède son fonds de commerce
Ou qui le donne en location gérance
Le commerçant non radié sera alors tenu des obligations contractées par son successeur
L123-8
Sanctions pénales L123-5