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La transmission et la disparition de l'entreprise (La transmission de…

- - - - Le fonds de commerce est l'ensemble des biens meubles (corporels et incorporels) nécessaire à l'exploitation. La clientèle est l'élément essentiel et indispensable. Les immeubles et les créances et dettes ne font pas partie du fonds de commerce (sauf si mention expresse). Conditions de la vente: capacité, consentement, contenu licite et certain. La cession du fonds de commerce inclut le bail. Diverses clauses dans le bail sont possible (agrément, interdiction de cession du bail...). L'inobservation des clauses peut être sanctionnée. L'acte de vente doit comporter: le nom du précédent vendeur, l'état des inscriptions (privilèges et nantissements), le CA et le résultat d'exploitation sur 3 ans et les conditions du bail commercial. Egalement, l'identité des parties, le nom commercial, la clause de non-concurrence, la marchandise et le matériel. L'omission d'une des mentions entraîne la nullité relative. Le cédant garantie l'exactitude des informations. Le vendeur est tenu de mettre à disposition de l'acheteur tous les éléments du fonds et il garantit la possession paisible et est tenu des vices cachés. Le vendeur bénéficie de deux sûretés réelles (privilège pour le paiement du prix de cession et sur le nantissement du fonds: affecter son fonds à une garanti sans perdre la possession). Les créanciers du vendeurs peuvent d'opposer au paiement du prix. L'acquéreur peut voir sa responsabilité engagé solidairement tant que la déclaration n'est pas faite. La cession du fonds de commerce set imposé immédiatement (bénéfice d'exploitation et plus value). Il existe une exonération pour les plus value pour les petites entreprises, en cas de départ à la retraite, de transmission d'une branche complète d'activité. La TVA n'est pas exigible si transmission au cédant. L'acquéreur est tenu de reprendre les contrats de travail.
    - - L'acquisition de droits sociaux porte généralement sur des titres existants. Possibilité de créer une holding pour prendre une participation majoritaire. En cas de fusion-absorption, la repreneur crée une société et la fait fusionner avec la société cible absorbé. Conditions de validité: la chose doit exister, le prix déterminé ou déterminable et l'accord des parties exempt de vices du consentement. Il est possible de mettre une clause de garantie de passif (car en achetant les droits sociaux, l'acquéreur achète les dettes contrairement à l'achat de fonds de commerce). Cette clause permet de garantir l'authenticité des éléments comptables en cas d'insuffisance d'actif ou de non déclaration de passif pour indemniser l'acquéreur à hauteur du déséquilibre. La cession de droit est soumis au PFU ou barème progressif de l'IR (pour les plus-values réalisées). Il existe des abattement particuliers pour cette cession.
  - - - Pour l'EI, il est possible de préparer la transmission (apport de l'entreprise individuelle en société, location-gérance du fonds de commerce, donation-partage, démembrement de la propriété: la réserve d'usufruit, création d'une holding familiale). Pour la transmission subit, on recherche les héritiers (enfants puis père et mère puis conjoint). Pas d'enfants, pas de père, pas de mère: le conjoint récupère la succession. Enfants de plusieurs lits et père et mère: le conjoint récupère 1/4. Pas d'enfants: le conjoint récupère la moitié et les père et mère du défunt la moitié. Les héritiers peuvent accepter ou renoncer à la succession. Pour les sociétés: la SNC prend fin mais les statuts peuvent le prévoir ; la SCS continue ou dissoute dans certains cas spécifique; la SARL continue et les part sociale sont librement transmissible ; dans la SA, il doit être remplacé (attention aux seuils).
    - - Conditions de validité: capacité, ne doit pas avoir pour objectif de s'acquitter de dettes, la décision est irrévocable (possible si consentement mutuel), l'acte est passés devant notaire.
    - - Pour les donations: imposition immédiate mais mesures de faveurs prévues (exonération si inférieure à 300 K€, petites entreprises, report d'imposition à la date de cession). En cas de décès imposition immédiate dans les 6 mois. Si la société est soumise à l'IS, il n'y a pas d'imposition des plus-values. Dans une société de personnes, les bénéfices sont imposables entre les mains des associés présents à la clôture et au nom personnel des héritiers. Les droits de mutation pour la transmission à titre gratuit est un barème par tranche progressif. Il y a un abattement de 100 K€ pour les ascendants, un abattement spécifique pour si transmission aux salariés. La donation en pleine propriété bénéficie d'une réduction de 50%. Le pacte Dutreil permet une exonération partiel (75%) des droits de mutation pour les héritiers si: engagement collectif de conservation de 2 ans, engagement individuel de 4 ans et exercice une activité de direction pendant 2 ans (3 ans pour les EI). Paiement par les héritiers: fractionnement possible sur 5 ans.
- - - - Déclaration auprès du CFE sous 30 jours, et 60 jours auprès de l'administration fiscale. La cessation d'activité entraîne l'arrêt automatique des contrats de travail.
    - - Imposition immédiate des bénéfice d'exploitation, des plus-values d'actif et de tous les bénéfices en sursis d'imposition. Production de la dernière déclaration de TVA dans les 30 jours.
  - - - La société prend fin par l'expiration du temps, réalisation ou extinction de son objet, annulation du contrat de société, dissolution anticipée par les associés ou prononcé par le tribunal. Pour les SNC, la société prend fin au décès d'un des associés. Pour les SARL, le nombre d'associés ne peut dépasser 100 (à régulariser dans l'année sinon dissolution). Si les capitaux propres deviennent inférieur à la moitié du capital social, dissolution si les associés le décide. Pour la SA, si le capital social devient inférieur à 37 000 € ou si les capitaux propres deviennent inférieur à la moitié du capital social. Pour les SAS, dans les conditions prévues pas les statuts. Procédure: projet de dissolution au CAC, lettre de convocation à l'AGE, mise à disposition des documents, rédaction d'un rapport puis l'AGE statut la dissolution. Les formalités de publicité sont publié dans le mois. La dissolution entraîne la liquidation et la personnalité morale subsiste jusqu'à la liquidation.
    - - La dissolution est assimilée à une cessation et entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore imposées. Société à l'IR: les déficits sont imputable sur le revenu global des associés. Société à l'IS: le report des déficit est perdu sauf agrément en cas de fusion. Boni de liquidation est calculé (soumis à l'IS ou à l'IR en tant que revenu distribué). Il existe des droits d'enregistrement différents en l'absence de partage des biens sociaux (droit de mutation à titre onéreux ou droit fixe de 375 €) ou en cas de partage des biens sociaux (à l'IS: pas de droit ou 2.5% ; à l'IR: aucun ou 2.5%).