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L'entreprise en difficulté (La prévention des difficultés des…

- - - - Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital (pas de limite dans les SARL) peut poser des questions sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. L'expertise de gestion est possible dans les même conditions sur toutes opérations de gestion de la société. A défaut de réponse, il est possible de charger des experts pour y répondre.
    - - Il peut enclencher une procédure sur les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. 3 phases: demande d'explication ; établissement d'un rapport ; demande d'assignation d'un mandataire. La procédure d'alerte à un caractère confidentiel.
    - - Il peut enclencher une procédure d'alerte sur tout faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation.
    - - Tous faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation doit être révélé par le CAC. La procédure comprend 4 phases pour la SA: information au président du CA ou du directoire ; réunion du CA ou conseil de surveillance ; rapport à l'AG ; avis au président du TCOM. Dans les autres sociétés, 3 phases: Demande d'explication au dirigeant + copie de la demande au CSE + information au président du TCOM ; rapport à l'AG ; avis du président du TCOM.
  - - - La conciliation tend à favoriser le redressement des entreprises en difficulté grâce à l'intervention d'un conciliateur ayant pour mission d'obtenir un accord entre les dirigeants et les créancier sur les délais de paiement ou des remises de dettes. La procédure est ouverte à toute personne qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et qui n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Le dirigeant doit présenter par écrit sa demande au président du TCOM. Si la situation est propice, le président du TCOM désigne un conciliateur pour 4 mois max (le conciliateur ne doit pas avoir perçu une rémunération dans l'entreprise dans les 2 ans). L'ouverture de cette procédure permet d'obtenir un délais de grâce de paiement de 2 ans. Le redressement ou la liquidation ne peut pas être demandé par un créancier si une conciliation est en cours (cela permet à l'entreprise d'échapper à ces procédures pendant un 6.5 mois maximum après la cessation des paiement).
    - - Le juge peut constaté l'accord. Cela ne fait ni l'objet de publicité ni de voie de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation. En cas d'inexécution des engagements de l'accord, il est résolu. Le juge peut homologuer l'accord. C'est une demande du dirigeant si il n'est plus en état de cessation des paiements, l'accord assure la pérennité de l'entreprise et il ne porte pas atteinte aux droits des créanciers. L'homologation emporte la levée de plein droit de l'interdiction d'émettre des chèques et les créanciers postérieur à l'ouverture de la conciliation bénéficie d'un privilège.
  - - - Des documents de gestion prévisionnelle doivent être établit pour les société de +300 salarié et un CA de +18 M€. Egalement des comptes de résultats et situation de l'actif tous les semestres. Ces rapports doivent être analyser par les gérants et transmis aux CAC. A défaut, le CAC met en oeuvre une procédure d'alerte + constitution du délit d'entrave pour les dirigeants. La société peut adhérer à un groupement de prévention agréé pour l'aider à l'analyse des informations.
    - - Les publications au RCS informent sur la situation financière
  - - - Toutes les entreprises qui connaît des difficultés financière sans être en état de cessation des paiements.
    - - Il est désigné par le président du TCOM. Le débiteur peut proposer un mandataire (demande motivé). Le président du TCOM détermine la mission du mandataire. La loi n'importe pas de durée maximum. C'est une procédure souple et confidentiel.
- - - - Elle s'applique dans tous les états membres de l'UE.
    - - Les débiteurs visés sont ceux dont le centre des intérêts principaux est situé sur le territoire d'un état membre (en général siège statutaire).
  - - - La procédure principale est ouverte dans l'état où le débiteur à ses intérêts principaux et les procédures secondaires dans les états où le débiteur possède un établissement. La procédure principale s'applique à l'ensemble des états alors que la secondaire s'applique pour les actifs seulement dans les états de la procédure.
    - - Le règlement attribue une compétence de principe à la loi de l'état dans lequel a été ouverte la procédure principale.
- - - - Le dirigeant peut ouvrir la procédure s'il n'est pas en cessation des paiements mais présente des difficultés insurmontable. Le TCOM statut après avoir entendu le dirigeant. Ce dernier peut proposer la désignation d'un administrateur judiciaire. La procédure de sauvegarde accélérer permet entre 1 à 3 mois d'élaborer un projet de plan mais est possible dans certaines grandes entreprises après procédure de conciliation. La sauvegarde financière accélérée concerne les créanciers financiers seulement.
    - - Une entité est mise en redressement ou liquidation que si elle est en état de cessation des paiements, c'est à dire lorsqu'elle ne peut pas faire face à son passif exigible (créance certaine à la date du jugement) avec son actif disponible (créances immédiatement mobilisable). Le tribunal détermine la date de cessation. L’ouverture de cette procédure doit être faite dans les 45 jours suivant la cessation des paiements sinon sanctions patrimoniales et personnelles. Egalement, les dirigeants de fait ou les représentants permanents des personnes morales dirigeante peuvent avoir comme sanction comme le dirigeant de ne pas gérer une société.
  - - - Il faut distinguer ceux avant et après le jugement d'ouverture et prendre en considération la date de naissance de la créance. Interdiction au paiement des dettes nées après le jugement d'ouverture. Pas d'inscription de privilèges également. Déclaration des créances obligatoire sauf salaires (liste des créances, date, nature de garantie...) dans les 2 mois de publication du jugement (les créanciers bénéficiant de sûretés sont avertis personnellement). Le créancier qui a omis de déclarer sa créance est forclos. Il peut faire un relevé de forclusion s'il justifie le retard.
    - - Les dirigeants doivent veiller au bon fonctionnement. En cas de redressement, il est possible que le TCOM demande de remplacer un/des dirigeants. Action en comblement de passif pour faute de gestion envers les dirigeants. Cession forcée des droits sociaux ou l'incessibilité provisoire des titres. Les dirigeants peuvent être poursuivie pour banqueroute (pendant le redressement ou liquidation avant le JO). L'élément intentionnel doit être prouvé. Utilisation de manœuvres frauduleuses ou faute de gestion ou attitude passive, le dirigeant peut être solidairement responsable (Exception: pas de procédure de liquidation, pas d’insuffisance d'actif, fautes après le JO). Le demandeur doit prouver le lien de causalité (contribution partiel possible). Sanction personnelle possible: faillite personnel (déchéances et interdiction de diriger, cession d'action, privation de droit de vote) ou interdiction de gérer (maximum 15 ans). Prescription de 3 ans.
    - - La procédure collective peut être étendu aux associés en cas de confusion de patrimoine. La fraction non libéré du capital devient exigible immédiatement. Les modifications statutaire au cours de la période d'observation permettent de reconstituer les capitaux propres. Si le plan de redressement prévoit une modification de capital qui n'est pas voté en AG, le mandataire ad hoc vote à la place des associés pour approuver cette résolution. Le tribunal peut également imposer la cession forcée de leurs droits sociaux. Les clauses d'agrément (qui restreigne l'entrée dans le capital) sont réputés non écrite. Les modifications statutaires après l'adoption du plan, les associés ne sont pas tenus de libérer immédiatement le capital.
    - - Les salariés bénéficient d'un privilège général de 6 mois et un super privilège de 2 mois. L'AGS assurer les salarié contre le risque de non-paiement. Le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant du contrat de travail: pas de déclaration du salarié. Les créances sont régler dans les 10 jours du JO. Pendant la période d'observation, les contrats se poursuivent. Les licenciements pour motif économique doivent être exceptionnels.
    - - La société n'est pas encore dissoute. Période suspecte: entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture. Période d'observation: après le jugement d'ouverture. Pendant cette période (maximum 6 mois renouvelable 1 fois), un plan de sauvegarde ou de redressement est proposé. La période d'observation s'achève par l'adoption du plan, par la liquidation judiciaire, par la cessation partielle d'activité ou par clôture de la procédure. Pendant la période d'observation, la société continue son activité. Sont interdits le paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture et les créances postérieures qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure. Les pouvoirs des dirigeants sont d'autant plus restreints que la mission donnée à l'administrateur est plus large. Les créanciers du débiteurs ne peuvent pas obtenir la résolution ou résiliation du contrat. Le jugement ordonnant la liquidation entraîne dissolution donc cessation de l'activité. (maintien provisoire de 3 mois possible). Les offres d'acquisition doivent émaner de tiers indépendants de la société en liquidation et ce dans les 5 ans suivant la liquidation. La liquidation judiciaire simplifié pour les société de petite taille n'ayant aucun actif immobilier (1 sal et 300 K€ CA=obligatoire ; 1-5 sal et 300K€<CA<750K€=facultatif). Avec cette procédure, la vente se fait dans les 3 mois et elle ne dure que 6 mois ou 1 an. Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation pour les EI PP sans salarié avec actif<5K€ permet d'effacer les dettes sans liquidation à la demande du débiteur.
  - - - Possible de faire une procédure collective entre la dissolution et la liquidation. Les sociétés dépourvue de personnalité morale ne peuvent pas être soumise. La procédure collective peut être étendue à d'autres sociétés ou personnes en cas de confusion de patrimoines. Créer une SCI qui loue à une société les locaux permet de protéger le patrimoine de la SCI. L'extension de la procédure aboutit à une procédure unique (issue commune).
    - - TCOM est compétent si commerçant sinon TGI. Le juge-commissaire veille au déroulement rapide de la procédure collective et à la protection des intérêts. Il dispose d'un pourvoir général d'information et d'investigation, c'est le chef d'orchestre. L'administrateur judiciaire participe à la gestion de l'entreprise: il surveille, assiste et représente et aussi prépare le plan de redressement. Le mandataire judiciaire défend les intérêts collectifs des créanciers. Le mandataire liquidateur intervient au cours de la liquidation judiciaire. la procédure collective prévoit qu'un représentant des salarié participe à la procédure. Le contrôleur est un créancier qui assiste le juge-commissaire et le mandataire judiciaire.
    - - La société n'est pas en état de cessation des paiement, on utilise la sauvegarde. Si elle est en cessation des paiements, plan de redressement. Si le redressement est impossible, procédure de liquidation. Les dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective encourent des sanction patrimoniales, des déchéances et des sanctions pénales. Certaines décisions prises sont mentionnées d'office au RCS.