Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Les associations et autres organismes à but non lucratif (Les associations…

- - - - Pour la création, les statuts représentent le contrat de l'association. Il faut respecter les conditions générales de validité du contrat. Les parties doivent être minimum 2, l'association doit avoir un contenu licite (cause de nullité). Le but lucratif est interdit. Mentions obligatoires du contrat d'association: dénomination, objet, siège, désignation des membres et leurs compétences, certaines clauses et respect des statuts type (si d'utilité publique). L'association doit effectuer une déclaration à la préfecture pour être rendue publique. En cas de dissolution, les apports sont repris selon les statuts et le boni est transmis conformément aux statuts ou suivant les règles de l'AG.
    - - Les sources de financement de l'association sont diverses. Les activités lucratives sont permises mais il est interdit de distribuer des bénéfices. L'association peut agir en justice pour son préjudice, celui de ses membres ou l'action qui entre dans son objet social. L'association est responsable pénalement et civilement puisqu'elle a la personnalité juridique. Principe de liberté pour les adhérents qui peut se retirer en tout temps. Le bénévole n'a pas de statut juridique et ne doit pas recevoir d'ordre puisqu’il n'y a pas de lien de subordination. En cas d'accident, le bénévole bénéficie d'une convention tacite d'assistance. Le rôle de l'AG doit être préciser dans les statuts (obligation de réunir si d'utilité publique). Le PV d'AG n'est pas obligatoire mais fortement conseillé. La loi laisse la liberté aux statuts de déterminer les modalités de gouvernance (sauf pour statuts types). Le dirigeant est une PP ou PM ou mineur non émancipé si le secrétaire ou trésorerier sont capable. Les pouvoirs du dirigeant sont préciser dans les statuts.
    - - Une ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou activité dans un but autre que de partager des bénéfices. L'association non déclarée n'a pas d'écrit, de capacité juridique et n'a pas d’existence distincte de ses membres. L'association déclaré a une personnalité juridique et la capacité juridique dès la publication au journal officiel. La déclaration se fait à la préfecture de la domiciliation définie dans les statuts. L'association d'utilité public doit être déclarée, avoir une certaine taille, exister depuis 3 ans et avoir des statuts types. Cela permet à l'association de recevoir des donations et des legs (mais contrôle des pouvoirs publics).
    - - L'établissement des comptes annuels et la nomination d'un CAC sont obligatoire en cas de dépassement de certains seuils.
  - - - 3 étapes: la gestion désintéressée (l'association est gérée et administré sans intérêt direct ou indirect dans les résultats d'exploitations, pas de distribution directe et pas d'attribution de parts. Le dirigeant ne doit pas être rémunéré plus des 3/4 du SMIC sauf pour les associations importantes); l'activité exercée est-elle concurrentielle ? ; Quelles sont les conditions d'exercice d'une activité concurrentielle (règle des 4 P - Produit, Public, Prix, Publicité).
    - - 3 Conditions: gestion désintéressée ; activité non lucrative prépondérante ; montant des recettes inférieur à 63 000 €
    - - Les revenus patrimoniaux sont tout le temps imposable.
- - - - Convention par laquelle plusieurs personnes décident de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
    - - Fondations sous égide d'une autre fondation, n'a pas la personnalité morale.Fondations d'utilité publique est attribuée par décret en Conseil d'Etat. Elle a des statuts types et a la capacité juridique. La fondation d'entreprise est autorisée par le préfet. il existe également les fondations scientifiques.