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FICHE Leçon 5 - Protection et preuve de la propriété (II. Preuve de la…
FICHE Leçon 5 - Protection et preuve de la propriété
I. Protection de la propriété: l'action en revendication
= Action pétitoire, suppose la reconnaissance de la qualité du propriétaire et qui a pour but la restitution de la possession du bien
Csq caractère absolu. Doit prouver.
A. Revendication de la propriété mobilière
Peu d'importance car Art 2276 cciv: rien à revendiquer ?
Lorsque le possesseur a obtenu le meuble du propriétaire lui-même
Art 2276 joue comme Règle de preuve. Le possesseur est présumé (présomption simple) d’avoir acquis régulièrement le meuble. Contestation possible en démontrant un prêt.
Actions spécifiques pour les prêts
Lorsque le possesseur a acquis le bien a non domino
Art 2276 = règle de fond.
Possesseur = propriétaire si conditions :check: (BF, pas viciée)
B. Revendication de la propriété immobilière
1. Mise en oeuvre, effets
Compétence exclusive du TGI
Imprescriptibilité de l'action en revendication (lié au droit de pté, cf
2227 cciv
)
Effets de l'action en revendication immobilière
Si aboutissement = possesseur évincé doit restituer:
Effet 1: Restitution de l'immeuble dans l'état ou il se trouve avec éventuellement des indemnisations selon ce dernier
Indemnisation du propriétaire revendiquant
Art 1352-1, 1352-2 (prise en compte // accessoires immeuble)
Indemnisation du possesseur évincé: théorie des impenses
Origine romaine, expliqué par Zenati
Impenses nécessaires à la conservation de la chose
: remboursées intégralement (disparition autrement)
Impenses utiles
: plus value incontestable. Remboursement même si MF mais alors jusqu'à la concurrence de la plus value apportée à l'immeuble
Impenses voluptuaires, somptuaires
: sans utilité, pas indemnisées = possesseur peut reprendre si ne dégrade pas
Si 2 sens indemnisation = compensation.
Si possesseur doit ê payé, peut ne pas restituer tant que pas payé
Effet 2: Restitution des fruits
(périodiquement issus de l'immeuble sans en altérer la substance)
CF
549 Civ
ms parle des fruits et des produits = applique pr fruits
BF, garde ms dépenses entretien/exploitation à sa charge
MF, restitution, même ceux qu'il a refusé, négligé
Nature d'abord, valeur le cas échant.
Remboursé des dépenses d'entretien pr récolte fruits
(548 Civ)
2. Exception: théorie de l'apparence
Dvpt par JP pour protéger une personne de BF contre action en revendication du proprio quand pers de BF avat acquis la chose auprès d'un proprio apparent.
A l'inverse cela créerait une grande insécurité dans les transactions immobilières.
Error communis facit jus
MS entorse au caractère absolu du droit de propriété
Filtre Ccass pr QPC ms irrecevable car pas disposition législative
(Civ 3 30 mars 2017)
Construction par la JP
Dvpt d'abord dans l'hypothèse de l'héritier apparent puis étendue à tous les actes effectués par proprio apparent
Ccass 3 août 1815, arrêt Boussinière 26 janv 1897
(cf // art 1713 bail + art 2413 hypothèque)
Mandat apparent (Ass Plen 13 dec 1962)
Conditions de mise en oeuvre
Tiers = BF nécessaire (présumée)
Victime erreur commune, invincible (appréciation in abstracto)
= Acte passé proprio apparent :check:
Indemnisation du propriétaire véritable par le propriétaire
Propriétaire apparent de BF: restitue px, conserve px, répond pas en principe détériorations
Propriétaire apparent de MF: restitue Valeur bien, ts fruits perçus et répond tt détériorations
"la croyance erronée dans l'existence d'une "situation juridique" pouvant conduire, dans certaines conditions, à "faire prévaloir certains effets de cette apparence sur la réalité juridique".
(
F.Terré
)
La théorie de l'apparence intervient en temps que "
mécanisme correcteur d’origine prétorienne”
(JP) (
C.Bouix, 2012
) destiné à
"tempérer la rigueur aveugle des principes"
(
A.Bénabent)
II. Preuve de la propriété (immobilière)
B. Moyens de preuve
Preuve libre, tt moyen, indices qui rendent le droit vraisemblable
Titre de propriété
Acte juridique d'acquisition, translatif de pté
Vente, échange, donation, testament, tt acte qui portent transfert dpté. Pas certitude ms forte présomption "de l'homme". Appréciation souveraine.
Autres titres
Jugement déclaratif de droit:
juge reco qualité de proprio d'une des parties
Acte de partage
: entre héritiers
Transaction
: règlement amiable par contrat
Bornage
Pas nécessaire titre = publicité foncière selon JP (civ 8 mars 1954)
Titre peut :red_cross: émaner demandeur
Preuve indirecte, imparfaite
Autres indices (renforce présomption, indice sup)
Publicité foncière
Cadastre
Ch Req 14 avril 1904
Paiement des impôts fonciers
(présomption forte qd titre et impots, CA Orléans 7 fev 1884
Existence de bornes
Ch Req 28 avril 1941
Pas de contrôle Ccass pr indices (Ch Req 12 nov 1902)
Possession
Présomption légale Ch Req 6 fev 1946 si pas viciée.
Présomption forte si possède utilement, paisible, continue, cmpt
Permet preuve parfaite si usucapion (3 civ 11 juin 1992) = incontestable
Possession ancienne revendiquant peut ê invoquée (/ indice sup)
C. Conflits de preuve
Juge obligé de trancher, 3e Civ 18 juin 1980, pas possible 50/50
Aucune partie n'a de titre: conflit indices / possession
Faut que les indices du revendiquant apportent vraisemblance emporte conviction juge pour renverser présomption défendeur possession
Possible // empêcher présomption d'exister, car viciée (tombe, affaiblit présomption)
Possible // invoquer possession ancienne et meilleure (BF, indices...) = possession non viciée qui l'emporte ms pas systé.
Une seule partie a un titre: conflit titre/possession
Traditionnellement: fait le plus ancien devait l'emporter sur l'autre
2e civ 20 juin 1864
: prévaloir titre antérieur à la possession (titre = correspondait supposément possession sérieuse car 2 éléments)
Inversement, valeur intrinsèque titre douteuse
(Civ 14 juin 1904)
Au cours du 20e, fin pensée, appréciation valeur souveraine preuves produites
8 mars 74 Ccas,
prévaloir titre sur possession si titre + ancien ms vérif si bien appréciation juge (en l'occurrence titre meilleur)
Conflit entre titres contradictoires
Les deux titres qui sont invoqués émanent du même auteur
Sys publicité foncière: titre publié en premier qui prévaut (sauf si MF = prend alors en considération le plus ancien des titres)
Les titres émanent d'auteurs différents
Civ 12 nov 1907, juge doit déter le meilleur titre
Apprécie ce qui vient corroborer le titre (indices, pas vices), certains + probants cme pub foncière et impots)
Si équivalent, juge trancher, demandeur perdra si n'arrivent pas à départager.
A. Charge de la preuve
Demandeur, revendiquant (1353 Civ)
Idem est non esse aut non probari, façon proprio d'agir plus facile que établissement pté = action possessoire.
Défendeur bénef présomption de propriété
Meubles
2276, présomption légale simple
Immeubles (Possession ne vaut :red_cross: titre)
Système de publicité des actes
(et non des droits)
Contestation acte possible // annulation
Pas garantie existence des droits
Probation diabolica
Chaîne proprio ms impossible sauf prescription acquisitive
Appréciation juge