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FICHE Leçon 4 - Acquisition et perte de la propriété (I. Quelques modes…

- - - - Les objets perdus ( :check: proprio) = épave
        Art 717 al 2 trouvé par l'inventeur, alors possesseur de mauvaise foi (possibilité usucapion)
        /# épaves maritimes et fluviales
      - Les objets cachés = trésor
        
        Art 716 :red_cross: res derelictae ms impossible d'identifier/retrouver proprio
        
        Cf code pour les 3 conditions.
        
        Cas ou le trésor est découvert sur le fonds d'autrui
        
        Pur fruit du hasard = partage par moitié entre inventeur et proprio
        
        Fouilles intentionnelles chez quelqu'un d'autre = inventeur aucun droit.
        
        Biens culturels :warning: cas spé ; Déclaration mairie, revendication Etat possible (avec indemnisation)
  - - - Ex art 1583 civ sur la vente
        Exception au principe, donation art 931 civ, formalisme ad validitatem (acte écrit notaire + consentement)
      - Ventes immobilières = publicité foncière nécessaire (décret 1955 pr ts droits réels immo) dc acte notarié
        Formalisme ad opposabilitatem ( :red_cross: nécessaire pr validité) autrement csq pr tiers, impots...
        Pas exception au principe consensualisme.
      - Rq: système de publicité des actes et non des droits cme en Alsace Moselle, qui remettrait en cause principe solo.
        Publication csq importantes
        
        Si 2 acquéreurs de la même chose immobilière
        
        Celui qui a publié acte en premier art 1198 al 2
      - En matière de meubles Pas de système de publicité car Art 2276 Cciv et // règle 1198 al 1 cciv
        Régime particulier plus semblable aux immeubles pour navires, avions (publicité...) gd valeur...
      - Contrat réel = en + échange = remette matériellement la chose
        Contrat solennel = nécessite écrit pour validité
        = formels
      - Selon V. Wester-Ouisse (MC Rennes 1)
        le transfert de propriété solo consensu paraît pourtant être passé du statut de principe à celui d'exception et ne coïncide plus avec l'échange des consentements: n'intervient qu'au moment de la livraison, voire du paiement
    - - Caractère fonctionne pour tout y compris donation (938 cciv)
        On fait rentrer un droit réel dans un droit personnel avec la création des obligation qui opère en lui même le transfert ms le droit romain traitait ces 2 éléments à part (traditio) (All, Suisse ajd)
      - CSQ Res perit domino
        
        Risques de la chose passent à l'acquéreur (1196 al 3)
        
        Resp dommages à autrui, présumé gardien
        
        fruits de la chose acquéreur
      - Possible de retarder le transfert
        
        Nature même des choses
        
        Choses de genre (1585 Civ) pas encore individualisées
        
        Choses futures
        
        Effet volonté, liberté contractuelle
        
        Choix du moment par les parties
        
        Proprio peut rester proprio jusqu'au complet paiement du px (possible de faire inverse ?)
        
        EX vente immo, "compromis" de vente = ASSP, choix retarder transfert jusqu'à la signature AAN (publicité foncière)
- - - - Disparition naturelle s'use avec le temps (consomptible)
        
        Disparition accidentelle, destruction par tempête, incendie... droit sur les éventuels vestiges (mobiliers)
        
        Via subrogation réelle, les droits réels grevant le bien disparu se reportent sur ce qui les a remplacés dans le patri du débiteur
        
        Chose disparait = droit propri disparait MS infra
    - - Expropriation pour cause d'utilité publique
        Gd pv de l'administration, peut acquérir des immeubles (# buts missions de service public)
        
        Appréciation utilité publique par juge admin (CE Ass 28 mai 1971)
        
        Int gen > int particulier ms juste et préalable indemnité.
        
        Transfert proprio et indemnité = juge judiciaire
        
        Procédure expropriation
        
        Expropriation conforme constit (QPC 16 mai 2012, Lazaro)
      - Réquisition
        
        Réquisition de propriété: // expropriation pr meubles, (tps de guerre, crise pr admin) = pas de restitution
        
        Réquisition d'usage : admin a le droit d'utiliser temporairement le bien, proprio a tjrs ses droits mais évincé usage matériel (meubles/immeubles)
        
        Indemnités ms pas préalables, pas fixée par juge judiciaire (moins protecteur). Possibilité de contestation = jude judiciaire
        Intérêts moratoires si retard de paiement au bout de 6 mois
      - Nationalisation
        
        Préambule C° 1946 art 9
        
        Plusieurs vagues de natio (2GM, 80's)
        
        Etat devient proprio ou associé/actionnaire majoritaire
        
        Indemnisation faite en évaluant le préjudice (CC 16 janvier 1982)
      - Confiscation
        
        Expropriation-sanction (prévue par CP, pas indemnisation)
        
        Au profit de l'Etat, PEUT porter sur bien. Bien issus trafic illicite, ou liés. PEUT porter patrimoine (/une partie) ex GM