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GARANTIES/VENTE (GARANTIE COMMERCIALE (non obligatoire, remboursement,…
GARANTIES/VENTE
GARANTIE COMMERCIALE
non obligatoire
remboursement
réparation
remplacement
durée librement fixée
gratuité ou payante
preuve et justificatif d'achat
art L 217-5 code conso
GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
tout bien neuf ou d'occasion
défaut caché lors de l'achat
bien inutilisable ou usage fortement diminué
défaut existant au moment de l'achat
délai de 2 ans à la découverte du défaut
preuve du vice
devis de réparation
expertise amiable
art 1641 à 1649 Ccivil
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
biens neufs ou d'occasion
obligatoire
exclusion
vente entre deux particuliers
vente entre deux professionnels
connaissance du défaut au moment de l'achat
défauts de conformité
existants à la date de vente
bien impropre à l'usage habituel
ne correspond pas à la description
qualités différentes de celles annoncées
emballage
instructions
code de la consommation art.L 217-4 et s.
délai d'action de 2 ans à partir de la livraison