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Le droit pénal (Le droit pénal spécial des sociétés (Autres infractions…

- - - - Le texte vise les dirigeants de sociétés par actions.
    - - Élément légal + matériel + moral. Élément matériel: il est interdit aux dirigeants d'opérer à la répartition de dividendes fictifs (bénéfice distribuable ou réserves). L'infraction est commise au moment de la mise à disposition des dividendes. Cela nécessite une absence d'inventaire ou un inventaire frauduleux. C'est une infraction intentionnelle qui est en général commise avec la présentation de comptes infidèles.
    - - Emprisonnement et amende. La tentative n'est pas punissable.
  - - - Élément matériel: présenter ou publier des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle. C'est un délit intentionnel.
    - - Emprisonnement et amende + interdiction d'exercice. La tentative n'est pas punissable. L'action civile appartient à toute personne qui subit un préjudice.
    - - Les dirigeants de sociétés par actions et les complices
  - - - Abus de bien sociaux=avant la date de cession des paiements. Après cette date=banqueroute. Élément matériel: utilisation contraire à l'intérêt de la société des biens, des crédit, des pouvoirs ou des voix de celle-ci. C'est à dire un usage abusif du patrimoine de la société; qui expose la société à un risque anormal d'appauvrissement. Élément moral: la mauvaise fois est présumée.
    - - Sanction pénale et éventuelles interdictions d'exercice. L'action est menée par les nouveaux dirigeants, les associés, les actionnaires (+ de 5% du capital). L'action civile doit être fait pour la société (pas d'action pour les salariés, créanciers...)
    - - Abus de bien sociaux: abus de biens ou du crédit de la société et aussi l'abus de pouvoir et de voix. Cela concerne les dirigeants de droit ou de fait mais également les complices.
  - - - Une personne condamnée pour exercice illicite des fonctions de liquidateur ne peut pas être employés dans la société dans laquelle il a exercé les fonctions. Il ne doit pas faire un usage contraire à l'intérêt de la société des biens ou du crédit de celle-ci. Infraction intentionnelle puni d'amende et de prison.
    - - Ne pas soumettre par le gérant le rapport de gestion à l'assemblée. Pas d’élément intentionnel. L'entrave à l'exercice du droit de participation à une assemblée. Pas d'élément intentionnel.
    - - Majoration frauduleuse d'apports en nature: consiste à faire attribuer frauduleusement un apport en nature ou une évaluation supérieur à la réalité. C'est une infraction intentionnelle puni d'emprisonnement et d'amende. Délit d’émission d'action de société irrégulièrement constituer: sans que les actions en numéraires aient été libérées à la souscription ou avant l'immatriculation au RCS. C'est une infraction intentionnelle puni d'une amende.
    - - Porter atteinte à la constitution d'un comité d'entreprise ou le CSE. Faire usage du titre de CAC sans être inscrit. Défaut de désignation du CAC, obstacle aux contrôles. Non révélation des faits délictueux du CAC.
    - - Réduction de capital sans respecté l'égalité des actionnaires, suppression du DPS.
    - - Dirigeant qui émet des actions pour le compte de la société qui ne confère pas les mêmes droits.
- - - - Les coauteurs sont responsable. Le dirigeant de droit ou de fait est responsable. Il peut être tenu responsable des infractions commises dans son entreprise. Il est exonéré de sa responsabilité en cas de délégation de pouvoir. la délégation est oral ou écrit, subdélégation possible sans l'autorisation du chef d'entreprise mais pas de délégation pour un même travail. La délégation est dépourvue d'ambiguïté, elle doit être accepté, le salarié doit avoir les compétentes et disposer d'un pouvoir de commandement suffisant. La responsabilité pénale des personnes morale n'empêche pas celle des personnes physiques. La personne morale n'est plus responsable après une dissolution ou une fusion par exemple. Personne morale responsable si l'infraction est commise pour son compte par un de ses organe ou représentant.
    - - Le complice est puni comme l'auteur de l'infraction.
  - - - Circonstances aggravantes réelles résultant de la façon dont l'infraction est commise et les circonstances aggravantes personnelles liées à la personne du délinquant. La récidive et la réitération est une circonstance aggravante.
    - - Personnalisation de la peine en fonction de l'auteur de l'infraction (allègement ou aggravation).
    - - Seule la personne déclarée coupable doit subir les peines même en cas de TUP.
    - - Extinction en cas de disparition de l'auteur, prescription de la peine, grâce du président, amnistie du parlement ou réhabilitation.
    - - Il existe les amendes, les peines restrictives de droit, les peines de sanction-réparation. Le montant de personnes morales est égale à *5.
  - - - Le droit pénal a pour objet la répression par l'état des comportement de nature à troubler l'ordre public. Pénal=sanction; civil=réparation. Responsabilité contractuelle/délictuelle. On distingue la contravention, le délit et le crimes.
    - - Il y a l’élément moral, matériel et intentionnel. Principe: non rétroactivité des lois pénales. Le droit pénal s'applique pour tout crime commis par un Français ou tous délit s'ils sont puni dans le pays où ils sont commis. La tentative est punissable pour les crimes. Pour les délits seulement si le texte le prévoit. La loi précise pour chaque infraction si l'intention est un élément constitutif. Faut délibérer: pas de formation d'un salarié par exemple. Faut caractérisée: créer la situation qui a permis la réalisation du dommage. N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte d'un trouble psychique, sous contrainte irrésistible, légitime défense (sauf disproportion), état de nécessité (danger imminent, nécessaire à la sauvegarde, proportionnel et que l'origine ne soit pas de sa faute), erreur de droit, acte prescrit (responsabilité civile seulement). Atténuation de la responsabilité si trouble psychique ou excuse de minorité.
- - - - L'instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits. Le juge d'instruction procède aux actes d'expertise et établit des mandats de recherche ou de comparution par exemple ou des ordonnances de mise en examen ou de renvoi par exemple. Le juge des libertés et de la détention dispose le pourvoir d'ordonner le placement en détention provisoire (doit rester une exception) ou la mise sous contrôle judiciaire (imposer des obligations).
    - - Chaque cour d'appel comprend une chambre d’instruction qui est une juridiction d'appel.
  - - - Pour les crimes: cour d'assises. Pour les délit: le tribunal correctionnel. pour les contraventions: le tribunal de police.
    - - L'opposition est une voie de rétractation. L'affaire jugée revient devant la juridiction précédente. L'accusé, absent sans excuse valable est jugé par défaut. L'appel est une voie de réformation qui produit un effet suspensif et dévolutif. Le pourvoi en cassation a un effet suspensif.
  - - - Le procureur de la république reçois les plaintes. Il fait les recherche et dirige les activités. Il peut soit engager des poursuites, mettre en oeuvre une procédure alternative ou classer sans suite. Il peut choisir de suspendre les poursuite jusqu'à ce que l'auteur ait réparé le dommage. L'action public s'éteint par la mort du prévenu, l'abrogation de la loi pénal et la chose jugée. Aussi, elle s'éteint par prescription (6 ans pour les délits a partir du la commission de l'infraction ou de la date de révélation.
    - - En réparation du dommage causé. Cela peut être fait sans demande de dommage et intérêt par la victime et ses proches.