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L'entreprise et les contrats (La diversité des contrats (Contrat de…

- - - - L'offre est la manifestation de volonté unilatérale (volonté, fermé). A défaut, on entre en pourparler (rompu brutalement: responsabilité extra-contractuelle. Préjudice réparable: perte de temps). L'offre peut être librement rétracté tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. L'acceptation de l'offre doit être pure et simple, sans réserve (sinon contre offre), doit être exprimé (le silence ne vaut pas acceptation). Il faut laisser un délai de réflexion et un délais de rétractation. Un vice du consentement entraîne la nullité du contrat. L'erreur est une représentation inexacte de la réalité. Erreur qui entraîne la nullité (erreur obstacle: sur l'objet du contrat; l'erreur sur le droit applicable; l'erreur sur les qualités essentielles du contrat). Erreur qui n'entraîne pas la nullité (erreur sur des qualités autre que celles essentielles). L'erreur doit être excusable et doit être déterminante pour le consentement de la victime. Le dol est une erreur provoqué (manœuvres avec l'intention d'induire en erreur). La violence peut être physique, morale ou financière ou encore l'abus de faiblesse. L'incapacité générale porte sur tous les actes alors que l'incapacité spéciale sont limitées à certaines personnes (tuteur). Incapacité de jouissance: droit de conclure certaines contrat. Incapacité d'exercice: incapacité d'exercer ses droits et nécessite une autre personne. Le contenu du contrat doit être licite et certain. S'il ne respect pas ces conditions le contrat est frappé d'une nullité relative.
    - - Nullité=faire comme si le contrat n'avait jamais existé car il est entaché d'irrégularité. Inexistence: le contrat n'a jamais existé. Résiliation: si le contrat a déjà produit ses effets, on le détruit pour l'avenir. Résolution: on sanctionne l'inexécution du contrat valablement conclu. Caducité: si un élément essentiel disparaît. Nullité relative:protège un intérêt privé (seul le contractant peut l'invoquer). Nullité absolue: pour faire respecter une règle d'ordre public (toute personne qui a un intérêt peut l'invoquer). Prescription de 5 ans pour la nullité. La confirmation concerne seulement les nullités relative et permet de renoncer à se prévaloir d'une nullité. Si nullité, alors on remet les parties dans la même situation qu'avant le contrat.
    - - L'obligation né du contrat doit être futur, incertain, licite et possible et dont la réalisation dépend seulement du débiteur. Condition suspensive: son accomplissement rend l'obligation. Condition résolutoire: son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation. La solidarité unit plusieurs personnes qui devront répondre à la dette. Elle ne se présume pas.
  - - - Le principe c'est la force obligatoire du contrat. Les conventions ne peuvent être révoqué que par accord mutuel sauf pour les contrats à durée indéterminée. Clause résolutoire (dans quel cas l'inexécution) possible. Clause de révision permet de renégocier le contenu en cas de changement de conjoncture. Pour les contrats à durée déterminée, on y met fin au décès, à la faillite, l'impossibilité de poursuivre le contrat, clause de résolution. Les parties à un contrat apparent peuvent parfois dissimuler leur volonté réelle (acte secret). Entre les parties, c'est l'acte secret qui prévaut. Entre les tiers, ils choisissent (en cas de conflit on prend l'acte apparent). Les héritiers et légataire poursuivent les contrat du défunt sauf les contrat intuitu personae. Le porte-fort pour un tiers consiste à promettre que celui-ci donnera son accord au contrat (en cas d’échec, on engage sa responsabilité). L'action directe permet à son titulaire d'agir directement contre certains débiteurs de son débiteur. Si un changement des circonstances imprévisible rend l'exécution onéreuse pour une partie alors renégociation du contrat ou résolution du juge (qui peut modifier les clauses pénales). Les conventions doivent être exécutées de bonne fois avec loyauté et coopération, entraide et initiative et obligation de renégociation. Le juge doit restituer au contrat le sens que les parties avaient entendu lui donner (requalification, ajout d'obligations).
    - - L’exception d'inexécution doit être proportionnel au préjudice subi. L'exécution forcée pour les créance certaine, exigible et liquide avec mise en demeure préalable. Astreinte: pénalité par jour de retard. Réduction de prix possible si prestation imparfaite. Le résolution emporte anéantissement rétroactif du contrat inexécuté (restitution des prestations). Seule la force majeure peut exonérer la responsabilité. Le créancier doit apporter la preuve du dommage (perte subie ou gain privé). Le lien de causalité entre la faute et le dommage et mise en demeure préalable. Exonération de responsabilité possible si force majeur (événement insurmontable, imprévisible et irrésistible), du fait d'un tiers ou du fait du créancier. Les dommages et intérêts ne doivent pas permettre de s'enrichir. Il peut y avoir des clauses exonérations ou limitative de responsabilité (toute clause qui prive l'obligation essentielle est non écrite). Impossible pour les dommages causés par les produits défectueux.
  - - - Le contrat est un accord de volontés entre plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Les quasi-contrats n'ont pas d'accord de volonté.
    - - Contrat synallagmatique: obligations réciproques avec autant d'exemplaire que de contrat et exception d'inexécution possible. Contrat unilatéral: obligations que pour une partie. Contrat à titre onéreux/à titre gratuit. Contrat commutatif/aléatoire. Contrat nommés/innommés. Contrat instantanés/à exécution successive. Contrat consensuel (échange de consentement) / solennels (forme déterminé) / réel (subordonné à la remise de la chose). Contrat de gré à gré (négocié) / d'adhésion (pré-rédigé).
- - - - Le fournisseur est libre d'organiser son réseau de distribution, doit communiquer les CGV et il y a un engagement d'exclusivité et obligation d'information. La fixation du prix unilatéralement est admise sauf abus. Toutes clauses restrictives au libre jeu de la concurrence sont illicites et rendent le contrat nul. Le contrat de concession doit préciser une zone géographique déterminée. Les concédants doivent donner un document donnant toutes les informations nécessaires. Il doit également permettre au concessionnaire d'utiliser la marque du produit. Le concessionnaire doit respecter l’exclusivité et les obligations relatives aux conditions de la revente. Il doit respecter la clause de quota, payer la redevance et rendre compte de son activité. Le concessionnaire ne doit pas concurrencer le concédant. Clause de résiliation unilatérale valable si elle n'est pas brutale.
    - - Contrat de franchise: le franchiseur dispose d'un savoir-faire particulier et de signes distinctifs. Il accord à un autre commerçant de l'exploiter. C'est un contrat intuitu personae. Le contrat de concession est sur une double exclusivité et sur un produit. Pour la franchise, l'exclusivité de l'approvisionnement n'est pas systématique et porte sur un produit et un savoir-faire. Si le franchiser ne dispose pas d'un autonomie suffisante, requalification en contrat de travail. Le franchiseur doit faire une étude d'implantation, a une obligation de renseignement, transmettre un savoir-faire et le faire évoluer. Obligation d'assistance (obligation de moyen) et dans certains cas réaliser des campagnes publicitaires. Le franchisé doit payer un droit d'entrée et une redevance, respecter les normes, tout mettre en oeuvre pour l'exploitation du commerce et respecter l'exclusivité territoriale. Pour céder son fonds, le franchisé doit avoir l'accord. Refus de vente possible si clause d'exclusivité territoriale. Clause d'exclusivité d'approvisionnement: maximum 10 ans.
  - - - Il faut laisser un délais de réflexion préalable. Vices du consentement: emploi de la langue française, pratiques commerciales trompeuses, abus de faiblesse. Sanction: nullité du contrat lorsqu'il y a erreur sur les qualités essentielles. Le consommateur a le choix de la juridiction compétente. Clause compromissoire est réputé non écrite (porter devant un arbitre). Révision de la clause pénale par le juge possible. Clauses abusives sont des clauses qui impose un déséquilibre. La commission des clause abusive doit être saisie. Les clauses noires sont présumées abusives alors que les clause grises, on peut en apporter la preuve contraire. Les clauses exonérations de responsabilité sont non écrite. La victime doit prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité.
    - - Les règles s'appliquent à toute les opération de crédit ainsi qu'à son cautionnement. Les banquiers sont tenus à une obligation renforcée de bonne foi (devoir d'information pré-contractuelle, d'explications et d'étude de solvabilité. L'offre de contrat doit être tenue de 15 jours. L'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Dès la 1ère échéance impayer, obligation d'informer des risques encourus (remboursement immédiat du capital restant dû + intérêts).
  - - - Contrat par lequel une partie s'engage à faire quelque chose pour autrui moyennant un prix. Ce dernier n'est pas un élément essentiel dans ce type de contrat. Il peut être indéterminé. En cas d'inexécution: astreinte, refaire la prestation + dommage et intérêts. En cas d'exécution par un tiers, le principal doit soumettre à l'agrément du maître d'ouvrage le sous-traitant. Il y a donc un action directe seulement en cas d'agrément.
    - - En cas de travaux supplémentaire, un avenant doit détailler le supplément de rémunération. Garantie de parfait pendant 1 an (travaux de réparations), garantie biennale de 2 ans (éléments d'équipements), garantie décennale de 10 ans (dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage).
  - - - L'assurance de dommage (de biens, de responsabilité, d'exploitation, civile produit et civile professionnelle). L'assuré n'est jamais tenu de déclarer la totalité de la valeur du bien à assurer (sous-assurance). Les pertes et dommages de la faut de l'assuré sont à sa charge. L'assuré est obligé de déclarer les risques et objet du contrat. Il doit répondre aux questions posées, déclarer les risques d'aggravation ou de diminution. En cas de réticence, l'assuré n'est pas indemniser et doit rembourser l'assureur. Lorsque le débiteur ne paie pas sa prime, l'assureur doit faire une mise en demeure et suspension au bout de 30 jours puis résiliation du contrat dans les 10 jours. Déclaration du sinistre dans les 5 jours.
    - - L'assurance vie est un contrat à 3 parties. C'est une stipulation pour autrui qui ne nécessite pas l'accord du bénéficiaire.
  - - - Un mineur, majeur en curatelle ou tutelle est incapable de vente. Le refus de vente est prohibé sauf motif légitime. Les parties doivent négocier de bonne fois. La promesse de vente vaut vente. La vente de choses futures est une vente sous réserve d'un terme suspensif. La chose doit être déterminée ou déterminable. L'individualisation de la chose déclenche le transfert de propriété et des risques. Clause d'inaliénabilité (transfert de propriété) est valable lorsqu'elles sont limité dans le temps et justifié par un intérêt sérieux. Le prix est déterminé librement (attention aux donations déguisés). La vente est valable dès que le prix est déterminable par référence.
    - - Le transfert de propriété se fait dans l'immédiat ou lors de l'individualisation. Il peut être différé par la volonté des parties (Exemple: clause de réserve de propriété. Le transfert se fait au moment du paiement intégral). Il est possible de dissocier le transfert de risque et le transfert de propriété. Le vendeur doit la loyauté contractuelle et prendre l'initiative de délivrer l'information. Cette obligation pèse de façon différente selon la qualité des partie: professionnel ou profane. La chose vendu doit être garantie des vices cachés