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De l'entreprise au groupe (Implications juridiques, fiscales et…

- - - - Champ d'application: participation doivent revêtir la forme nominative, détenir au moins 5% du capital et être conservés pendant 2 ans directement. C'est un dispositif optionnel qui permet à la société mère d'être exonéré d'IS pour les revenus perçus de la filiale. Seulement une quote-part de 5 % du revenu est imposé. Ex: 600€ de revenu donc 30€ de quote-part et donc 570 € à déduire du résultat de la mère.
    - - Champ d'application: détenir au moins 95% du capital, soumise à l'IS, avoir la même date de clôture et la mère doit formuler l'option. On détermine un résultat pour chaque société mais aussi pour le groupe (on neutralise les opérations entre les sociétés). Les déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe ne sont pas imputable au groupe. Chaque filiale est solidaire du paiement de l'IS. Cessation du groupe ou sortie lorsque les critères ne sont plus remplis, pas de renouvellement de l'option. Intégration horizontale possible entre filles lorsque la mère n'est pas dans l'EU.
    - - Centralisation du paiement de la TVA et des taxes assimilées du par l'ensemble.
  - - - Pour le comité de groupe, champ d'application: l'entreprise dominante détient + de 10% ou influence dominante si elle dispose de la majorité des droits de votes, capital ou nommer plus de la moitié des organes de gestion. Il a pour mission d'assurer une information à un niveau supérieur, de centraliser les informations et d'agir en justice pour défendre les intérêts. Il est constituer du chef de l'entreprise dominante et de représentants du personnel. Sanctions en cas de non constitution.
    - - Accord de groupe entre l'employeur de l'entreprise dominante et les organisations syndicales de salariés. Conditions de validités de l'accord: signatures des organisations syndicales avec + de 30% des suffrages et l'absence d'opposition. Même effet que l'accord d'entreprise.
    - - Un salarié peut avoir pour employeur un groupe. Pour le prêt de main d'oeuvre auprès d'une filiale: pas de marchandage et interdiction d'opération ayant uniquement l'objet de prêt de main d'oeuvre.
  - - - Interdiction de participation réciproque lorsqu'une des deux sociétés détient + de 10%. Entre société par action, celle qui a la fraction la plus faible doit vendre dans l'année. Entre autres sociétés, la fraction excédentaire à 10% doit être vendu dans l'année. Autocontrôle lorsqu'une société peut exercer le contrôle de sa propre activité par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés dont elle détient elle-même directement ou indirectement le contrôle. Sanction pénal + pas de droit de vote.
    - - Pas de définition de groupe, ni de personnalité juridique. Seulement lien financier et économique. Attention à l’immixtion de la société mère sur ses filiales car sa responsabilité peut être engagé. Une société en contrôle une autre si: elle a la majorité des droits de vote, bénéficie d'un accord, détermine en fait les décisions dans les AG, pouvoir de nommer ou révoquer les organes de gestion. Contrôle présumé si plus de 40% des droits de vote. Filiale=+50%. Participation=entre 10 et 40%. Prise de participation possible lors: constitution de la société, apport partiel d'actif, souscription à une augmentation de capital en numéraire, achats d'actions. Opération de portage=prise de participation temporaire. La fiducie est un transfert temporaire de propriété.
  - - - Doit comporter au moins 2 membres dans l'EU. L'adresse doit être dans l'EU. Le régime fiscal est le même que le GIE.
    - - Fonds de commerce=immobilisation incorporelle composé de la clientèle principalement. La location gérance est la convention par laquelle le propriétaire du fonds confie l'exploitation contre une redevance à un locataire gérant. Le propriétaire doit l'avoir exploité pendant 2 ans. Le locataire doit avoir la capacité d'exercer le commerce. Non respect des conditions=nullité du contrat. Contrat à durée indéterminé=résiliation unilatérale à tout moment. Obligation de délivrance du fonds avec jouissance paisible (possible d'accepter le fonds dans l'état). Le locataire peut modifier la destination du fonds, le louer en bon père de famille et l'entretenir. Exonération des plus-values réalisées lors de la fin de la location dans certains cas.
    - - Le mandant et le mandataire sont liés par ce mandat lorsque le mandataire est intéressé à la réussite de l'affaire. Révocation par consentement mutuel.
    - - Permet à ses membres de mettre en commun certaines de leurs activités pour développer leurs activités. Le GIE doit prolonger l'activité économique de ses membres, a la personnalité morale, ne recherche par le partage de bénéfice. Les membres sont indéfiniment et solidairement responsable. Le GIE est exclus sur champ d'application de l'IS. Les membres sont imposé personnellement à l'IR ou à l'IS. Transformation d'une société de capitaux en GIE alors cessation de l’entreprise et pas la création d'une personne nouvelle. A l'inverse, création de personne morale nouvelle et assujettissement des membres à l'IR ou l'IS.
- - - - Conséquence d'une cessation d'entreprise avec taxation des plus-value latente, boni de liquidation etc. Le régime de faveur d'applique si la société scindé cède l'ensemble du patrimoine pour deux branches complète d'activité. Le siège doit être dans un pays ayant conclue une convention fiscale avec la France et ne doit pas avoir pour objectif la fraude. Le régime de faveur permet de ne pas imposer les plus-values latente immédiatement. Ce sera la société qui récupère le patrimoine qui sera taxé plus tard.
    - - Mêmes conséquences que l'opération de fusion.
    - - Possible de se dispenser de désigner une commissaire à la scission. Régime simplifié pour les société détenue à 100%: pas de commissaire à la scission, pas de rapport et AGE pas systématique. Egalement, solidarité non obligatoire.
  - - - Opération par laquelle une personne morale fait apport d'une partie de son actif à une autre personne morale laquelle rémunère cet apport par la remise de titres. Régime ultra-simplifié en cas de transmission de branche complète d'activité.
    - - La société apporteuse est imposée sur les plus-values de l'apport. Régime de faveur en cas de cession d'une branche complète d'activité (clientèle, personnel, installations et comptabilité propre). Possible d'obtenir ce régime sur agrément pour motif économique, conservation des titres pendant 3 ans et n'a pas pour objectif la fraude. Régime de faveur=exonération d'imposition des plus value pendant l'apport partiels d'actif.
    - - Même conséquences que la fusion
  - - - Régime de faveur lorsque: Entreprises soumises à l'IS. Imposition des plus-values n'est pas fait pendant la fusion et pas de cessation de l'entreprise. L'entreprise absorbante doit réintégré de ses bénéfices, les plus-values constatées. La différence entre l'actif net et la valeur net comptable de la participation donne un boni ou mali de fusion (mali technique si la VNC des titres est supérieur à actif net apporté et faux mali pour les compléments de dépréciation).
    - - Tous les contrats en cours subsistent. Les licenciements consécutifs à des opérations de fusion ne peuvent pas être abusif si réorganisation.
    - - Opération de fusion=TUP + la dissolution sans liquidation + échange de droits sociaux. Si l'opération est faite pour frauder le droit des créanciers alors ils peuvent demander inopposabilité. Nullité de l'opération possible si: défaut de délibération de l'assemblée ou défaut de dépôt de déclaration de conformité. Action possible dans les 6 mois. La nullité n'a pas d'effet rétroactif. Délai pour régulariser possible. Procédure: rédaction d'un projet de fusion (par acte sous seing privé déposé au greffe puis publicité), préparation des rapports pour l'AGE (commissaire à la fusion, rapport du CA et information aux actionnaires) et approbation du projet de fusion. Procédure de fusion simplifié s'il s'agit d'une filiale détenu à 100% ou 90%. Date de la fusion=date de la création de la nouvelle société. Si sociétés existante: décision de l'AG entre la date de clôture de l'absorbé et de l'absorbante. Pour les tiers, la créance est reprise sans modification et ont un droit d'opposition de 30 jours auprès du tribunal de commerce. Cette opposition n’interdit pas la poursuite de l'opération de fusion.
  - - - Réunion entre les mains d'un seul associé de toute les parts d'une société. Cette opération a pour conséquence la disparition de la société unipersonnelle dissoute, sans liquidation. Dépôt de déclaration au greffe du TC. Ecrit et publicité nécessaire.
    - - Même régime que les fusions. Possible d'être soumis au régime de faveur des fusions en matière d'IS.
    - - Transfert de l'intégralité des contrats.