Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Le financement de l'entreprise (Le recours à des investisseurs…

- - - - Utilisation de comptes courants d'associés lorsqu'il existe des liens étroits entre l'associé et la société. Pas de comptes courants débiteur sauf pour les personnes morales. Sanction=abus de biens sociaux. Le remboursement de la créance peut être faite par compensation, par dation paiement (titres) ou par confusion. C'est un contrat à durée indéterminée qui peut donc être rompu à tout moment. Le taux des intérêts déductibles est plafonné en fonction des taux pratiqués par les banques.
    - - Les obligations sont des titres négociables. Emission possible que si le capital est intégralement libéré. Sans offre au public=émission privée ou avec offre au public=obligation de passer par un intermédiaire bancaire. L'obligataire perçoit un intérêt pendant la durée de l'emprunt. Cependant, il ne participe pas aux assemblées.
  - - - C'est un contrat consensuel avec un fort intuitu personae. Il faut la capacité, consentement et un contenu licite et certain. Obligation d'information, de conseil et de mise en garde du banquier. Responsabilité civile extra-contractuelle en cas de crédit inopportun. La fixation du taux doit être écrit. Le défaut de mention du TEG (maximum 1.3x le taux moyen) est punissable d'une amende et la nullité de fixation du taux qui devient le taux conventionnel. Rupture justifié=notifiée par écrit avec un délais de préavis de 60 jours sauf en cas de comportement grave.
    - - Mobiliser ses créances auprès des banquiers, c'est un transfert de propriété. Escompte=technique de crédit à court terme. C'est un transfert de créance contre une somme d'argent. On distingue le remettant, le cédé et le cessionnaire (banquier). Ce dernier ne peut rejeter l'effet que si l'opération est ponctuelle et de mauvaise qualité. Pour l'escompte, il est possible de se faire rembourser l'avance en cas d'impayé contrairement à l'affacturage (pour la banque). L'affacturage est une convention par laquelle le factor accepte de régler les créances dont l'adhérent dispose sur ses clients. C'est une couverture du risque d'insolvabilité. Le factor est libre d'accepter ou refuser sur critères justifiables. Le bordereau Dailly est un instrument de crédit simple pour la cession des créances.
    - - Le prêt correspond à une mise à disposition immédiate des fonds. La restitution interviens au leu et terme convenu. Le crédit-bail est entre professionnel alors que la location avec option d'achat est avec un particulier. Le preneur d'un crédit bail peut soir racheter le bien, poursuivre la location ou restituer le bien. Le crédit-bailleur est le seul et unique propriétaire. Le mention de l'option d'achat doit figurer au contrat. Obligation de délivrance et jouissance exempt de vices. Pour le preneur, le paiement du loyer et d'entretien du bien. En cas de cession de l'entreprise, le tribunal détermine si le contrat est nécessaire au maintien de l'activité.
    - - Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation au cas où le débiteur ne le ferait pas. Fort intuitu personae. Condition de fond: consentement exempt de vice, capacité, contenue licite et certain. Conditions de formes: écrit et mention manuscrite. L'établissement de crédit a un devoir d'information. Caution indéfini: tous les accessoires de la dettes. Caution solidaire: plusieurs personnes se sont rendues caution d'un débiteur. Extinction du cautionnement si extinction de la dette principale ou si le créancier a perdu les sûretés attachées à la créance. La garantie autonome n'est pas lié au contrat principal. Elle est donc plus dangereuse puisqu'il peut y avoir des paiements plus important. Lettre d'intention (Ex: une société mère s'engage à régler la dette de sa filiale si elle ne peut pas). Les sûretés réelles sont des droits accessoire (droit de suite ou de rétention). Le gage est un contrat où on remet un bien meuble. Avec dépossession, le créancier a l'usus et le fructus. Sans dépossession le créancier ne s'occupe pas d'entretenir le bien. Le nantissement concerne les biens meubles incorporels. L'hypothèque concerne les bien immobilier sans dépossession du débiteur. C'est un acte authentique publié à la conservation des hypothèques valable maximum 50 ans. Si le débiteur ne paie pas, on adresse un commandement de payer inscrit au bureau de conservation et l'immeuble est indisponible. Il est possible de saisir l'immeuble. les privilèges accord un droit de préférence et un droit de suite. Les privilèges généraux sur le patrimoine mobilier principalement alors que les privilèges spéciaux sur les biens isolés.
  - - - Augmentation de capital=décision de l'AGE+souscription+libération. Le droit préférentiel de souscription=toute augmentation de capital en numéraire ouvre aux anciens actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, un DPS des actions nouvelles. L'assemblée peut supprimer le DPS. Pour les apports en nature, le capital n'a pas a être intégralement libéré: décision de l'augmentation puis approbation puis constatation de l'augmentation. Un commissaire aux apports peut apprécier la valeur des apports. Incorporation des créances=renoncer au recouvrement en contrepartie de titres. Incorporation de réserve=réduire les réserves pour augmenter le capital. En cas d'irrégularité, nullité facultative. Réduction de capital lorsque les capitaux propres deviennent inférieur à la moitié du capital social (possibilité d'abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune). Le coup d'accordéon est un mécanisme d'apurement des pertes: réduction du capital à zéro puis augmentation. Attention aux contestations des actionnaires minoritaires. Si réduction de capital non motivé par les pertes alors opposition possible dans les 20 jours.
    - - Il s'agit de convention pour gérer les relations entre les actionnaires. Clause de préemption=acquérir en priorité des actions en vente. Clause d'agrément=se prémunir contre l'intrusion de tiers. Clause antidilution=engagement des autres actionnaires de céder le nombre d'action nécessaire à un autre pour maintenir le pourcentage. Pacte de préférence=droit prioritaire de participer à un financement en fonds propres. Clause de l'associé le plus favorisé=étendre les avantages aux nouveaux entrants. Clauses d’exclusion=actionnaire tenu de céder ses actions. Clause Tag Along=permet aux coassocié d'un associé cédant de céder concomitamment leurs titres au même cessionnaire. Clause de retrait=se retirer n'importe quand.
- - - - L'AMF a pour but d'améliorer la transparence et l'intégralité du marché. C'est une autorité publique indépendant qui veille à la protection de l'épargne investie. Elle est composé d'un collège et d'une commission.
    - - L'AMF peut publier des instructions, prendre des décisions de portée individuelle, certaines opérations sont soumis à un visa préalable de l'AMF. Elle a un pourvoir de contrôle et d'enquêtes, dotée d'un pouvoir d'injonction, de sanction pécuniaire et disciplinaire. Elle dispose d'un quasi monopole pour le déclenchement de poursuites dans les matières financières et boursières soumises à son contrôle.
  - - - C'est un communication adressée à des personnes avec une information suffisante pour acheter des titres financiers. Le projet de statuts doit être déposer au greffe et publié au Balo. Le capital doit être intégralement souscrit par apports en numéraire ou nature.
    - - Le marché réglementé est encadré par des règles alors que les marchés non réglementés ne sont pas approuvées par l'AMF.