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Le fonctionnement de la Justice (Les sanctions de la justice (Publicité du…
Le fonctionnement de la Justice
Les types de Justice
La justice administrative
: poursuit les conflits d’une personne privée à une personne publique (ex : faute d’un service hospitalier)
La justice militaire
: poursuit les actes commis par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions (ex : espions)
La justice civile
: poursuit les conflits d’intérêt entre habitants
Le conseil de prud’hommes
: poursuit les conflits entre les employeurs et leurs salariés (ex : non payement de salaire)
Le tribunal de commerce
: poursuit les conflits entre commerçants (ex : mauvaise exécution d’un contrat de fourniture)
Le tribunal d’instance ou de grande instance
: poursuit les conflits de la vie privée (ex : divorce)
Le tribunal des baux ruraux
: poursuit les conflits entre un propriétaire d’un terrain et son locataire (ex : nuisances)
Le tribunal pour les affaires de la sécurité social
: poursuit les conflits entre les assuré sociaux et les caisses de sécurité sociale (ex : affiliation)
La Cour de justice de la République
: poursuit les crimes commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions (ex : escroquerie)
La justice pénale
: poursuit les infractions aux lois
Le tribunal correctionnel
: poursuit les délits, donc de fautes graves (ex : vols)
La cour d’assise
: poursuit les crimes, donc des infractions graves (ex : viol)
Le tribunal de police
: poursuit les contraventions (ex : non-respect des règles du code de la route)
La justice adaptée aux mineurs
: poursuit les crimes commis par des mineurs
Les tribunaux compétents
: poursuit les infractions graves
Le juge dans son cabinet
: poursuit les actes moins graves
Les acteurs de la Justice
Juré d’assises
: simple citoyen désigné par tirage au sort sur les listes électorales et qui intervient en matière de crimes, donc les infractions jugées en cour d’assise.
Médiateur civil
: personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils
Notaire
: officier publiques qui reçoit les actes, contrats et les rend authentiques
Médiateur pénal
: personne physique ou une association qui facilite le règlement amiable d’un litige entre l’auteur d’une infraction et ses victimes
Avocat
: plaide en justice pour se clients
Conciliateur de justice
: personne qui trouve un règlement amiable entre les différends qui lui sont soumis.
Huissier de justice
: officier du ministère de la Justice. Il a le pouvoir de délivrer les convocations judiciaires et d’exécuter les décisions de tribunaux comme le recouvrement ou les expulsions judiciaire.
Expert judicaire
: personne dont l’expérience est vérifiée et que l’on fait appel pour obtenir un avis d’ordre technique avant que la juridiction rende une décision
Magistrats et greffiers
: fonctionnaire ou officier civil investi politique ou administrative sur un territoire. Il a le pouvoir de prendre des décisions susceptibles d’être exécutées par la force publique.
Les sanctions de la justice
Publicité du jugement
(ex : journal)
Retrait d’un droit
(ex : permis de conduire)
Peine d’emprisonnement
(ex : 15 ans)
Obligation de se soigner
(ex : cure de désintoxication)
Amande
(ex : 2000 euros)
Confiscation d’un objet ou d’un animal
(ex : véhicule)
Fermeture d’un établissement
(ex : magasin)
Stage de citoyenneté
(ex : association)
Un travail d’intérêt général
(ex : centre pour adolescents)
Liberté conditionnelle
(ex : 6 mois)
Surveillance électronique
(ex : téléphone portable)