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Loi du 4 août 2018 :
Loi du 15 juin 2010 :
Loi du 6 août 2015 :
Choix de la structure :
Les principales sociétés commerciales :
Le régime de la communauté légale :
Le régime contractuel de la séparation des biens :
Pour la Sécurité Sociale :
Il existe deux régimes d'imposition des profits :
Entreprise individuelle :
EURL :
SARL :
Société de capitaux (SA, SAS, SASU) :
Dispositif de l'impôt sur les sociétés :
Dispositif de l'impôt sur le revenu :
Sociétés de capitaux et SARL :
SAS :
SA ou SAS (rassembler des capitaux capitaux importants) :
PME, entreprises individuelles :
Conception de l'activité de l'entreprise :
SCOP (société coopérative et participative)
Les profits réalisés par les SCOP ont trois destinations :
L'activité des mutuelles :