Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
FORMATION CONTRACT (accord de volonté manifesté entre deux ou plusieurs…
FORMATION CONTRACT (accord de volonté manifesté entre deux ou plusieurs personnes destinées à produire des effets de droit)
-
-
offre : déclaration de volonté unilatérale par laquelle une personne s'engage a conclure un contract aux condition qu'elle précise
-
CONDITIONS
-
capacité de contracter : aptitude à conclure un contrat et à l'exec (toute personne majeure est capable juridiquement)
-
consentement :des 2 parties : volonté de chaque partie de produire des effets de droits, si vicié contract pas lég formé
dol manœuvre frauduleuse d'une partie qui amène l'autre a conclure le contrat (intentionnel, det sur le consentement)
violence menaces physique, matérielle ou morale (intimidation, engendre la crainte d’un mal considérable, viens du cocontractant ou un tier et peuvent les viser)
erreur : vice non provoqué par un tiers commise involontairement par la pers qui se trompe (substantielle, commune, excusable)
lésion disproportion dans les engagements des parties (au moment de la conclusion du contrat et dans les cas prévus par la loi)
-
-
-