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Stage Enquête Administrative ( (Evaluation de l'opportunité de la mise…
Stage Enquête Administrative
Evaluation de l'opportunité de la mise en oeuvre d'une procédure administrative
Indépendance des procédures administratives et judiciaires
impartialité de l'enquête
OBJET
Réalisation de l'enquête
l'agent et l'enquête
prudence objectivité et précision
loyauté ( / mis en cause et personnes entendues )
indépendance et confidentialité
Etablissement des faits ( preuves matérielles, pièce probante, entretiens -
investigations matérielles
collecte des éléments de preuve
Entretiens et auditions
ordre des personnes à auditionner
invitations aux entretiens et auditions
organisation pratique des entretiens
restitution des échanges
collégialité : un impératif
Qualification juridique des faits ( lien entre faits et dangerosité) Avec CDJSVA
redaction du rapport
structure du rapport
concis, objectivité des constats, étaiement des affirmations, proscrire expressions floues, clarté de l'argumentaire.
Conclusion du Rapport
mesure administrative
pas de mesure administrative
Déroulement
1- Signalement
2- Enquête préalable
3 enquête administrative / AUDITION
4 notification, ouverture, enquête
3 la communication du rapport ( supérieur hiérarchique de l'auteur, personne mise en cause, communication à des tiers ( judiciaire / attention communication interdite à des particuliers))
le rapport contient une proposition de mesure proportionnée aux manquements
réunir la formation spécialisée interdiction du CDJSVA