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Formation du contrat (l'article 1108 du code civil avec les conditions…
Formation du contrat
l'article 1108 du code civil avec les conditions de validité du contrat.
consentements des parties
doit exister
ne doit pas être vicié
leur capacité
objet du contrat
la chose sur laquelle se porte l'engagement
licite: conforme à la loi
détermine ou déterminable
les parties doivent à quoi elles s'engagent
la cause du contrat
la raison pour laquelle l'engagement est conclu
licite
conforme à la loi
morale: conforme aux bonnes mœurs
existence du consentement
l'acceptation
réponse positive à l'offre
l'offre
proposition précise faite à une partie
rencontre de l'offre et de l'acceptation
oral ou écrits
consentement non vicié
l'erreur
une qualité essentielle
la personne
la violence
le dol
la capacité des parties
les mineurs non émancipés
les majeurs incapables (curatelle ou tutelle)