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Les contrats (La formation du contrat (Les conditions de validité…

- - - - Capacité d’exercice qui est exigée de tout contractant.
      - Un contrat nécessite d’être représenté (les parents pour les mineurs...)
    - - Le contrat doit être légal
        et ne pas être hypothétique ou non réalisable.
      - Les conditions doivent être connues à
        la signature.
    - - L'erreur
        
        L’erreur peut porter sur la personne du contractant, sur la nature de la
        prestation attendue, sur la qualité de celle-ci.
      - Le Dol
        
        Manœuvre de l’un des contractants ayant pour but de provoquer l’erreur
        déterminante le silence, le mensonge, la falsification....
      - La violence
        
        Attitude qui provoque chez l’une des parties une crainte physique ou morale
        suffisante.
  - - - Prescription 5ans
  - - - La liberté contractuelle repose sur la possibilité de négocier librement et de signer ou pas, un
        contrat avec la partie de son choix.
      - Le contrat naît de l’accord de deux ou
        plusieurs volontés.
- - - - Une fois conclu, le contrat a la même force que la loi.
        Les parties sont obligées de respecter leurs engagements
        comme s’ils étaient d’origine légale.
        La force obligatoire du contrat garantit la sécurité des
        transactions : aucun cocontractant ne pourra se soustraire à ses engagements,
    - - Le contrat ne produit d’effets qu’à l’égard des parties qui l'ont conclu.
        Les tiers ne subissent aucune conséquence du contrat.
        Sauf stipulation pour autrui.
  - - - Consiste à contraindre le débiteur à exécuter l’obligation qu’il
        n’a pas ou qu’il a mal exécutée.
    - - Le créancier obtient un
        équivalent monétaire : des dommages-intérêts.
        
        Le préjudice doit être prouvé
        
        La faute du débiteur doit être prouvée
        
        Lien de causalité doit être prouvée
  - - - Résolution
    - - Résiliation
- - - - Informer le consommateur sur les caractéristiques
        essentielles du produit ou service.
    - - Le vendeur est tenu d’informer le
        consommateur sur les conditions d’utilisation de la chose
    - - Le vendeur doit informer le
        consommateur sur les prix, par marquage, étiquetage, affichage ou tout procédé approprié.
    - - La mention d’une date
        de livraison insérée dans le contrat lui-même.
  - - - Possibilité de se rétracter après signature pendant 14jours
    - - Clauses interdites et réputés non écrites en défaveur du consommateur
    - - Possibilités de réparer, échanger ou rembourser en cas de dysfonctionnement du produit.