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CHAPITRE 12 (La protection du consommateur contractant (Délais de…
CHAPITRE 12
La protection du consommateur contractant
Délais de rétractation
14 jours pour revenir sur son engagement
Conditions
contrat de crédit à la consommation
vente à distance
démarchage de domicile
non conformité de la livraison
Fin du contrat de vente et du contrat prêt lié
Interdiction de clauses abusives
Créer un équilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat
Obligation pour le vendeur de garder les pièces détachés pendant 5ans
Garantie
Garantie légale de conformité (2 ans)
Garantie légale de vices cachés (-2 ans depuis la découverte)
Obligation précontractuelle du consommateur
Obligation d'informer
Affichage des prix et des conditions de vente
Obligation de conseil sur le contrat de vente
Information sur le délais de livraison
Obligation générale d'information
La publicité commerciale
La publicité trompeuse ou mensongère
Induire en erreur le consommateur (risques d'amende, de prison = 2ans)
La publicité comparative
Vise les produits de même nature, aucun droit de dénigrer le concurrent, faire l'objet d'une communication en l'intérêt du consommateur de façon loyale