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DROIT - Comment le droit permet-il de régler un litige ? (La naissance du…

- - - - Exemple : le vol est un fait juridique car le voleur désire réaliser son infraction ne désire pas les effets que cela peut entraîner, de plus la victime n'a pas désiré cet événement.
- - - - Présomptions légales
        Inversion de la charge de la preuve, supposition établie par la loi, obligation pour l'une des parties d'apporter la preuve.
        Exemple : obligation d'information des risques d'un traitement pour un médecin.
        
        Présomptions légales simples
        
        on peut faire la preuve du contraire.
        
        Présomptions légales irréfragables
        
        On ne peut pas faire la preuve du contraire.
        Exemple : un vendeur professionnel ne peut pas faire la preuve de son ignorance sur l'existence d'un vice caché.
  - - - L'aveu
        reconnaissance par un plaideur de la vérité d'un fait qui lui est défavorable.
      - L'acte authentique
        acte dressé par un officier public (notaire, huissier) selon les formes prévues, ce qui rend certains s'adapter son contenu. L'original, appelé minutes, est conservé par l'officier public qui n'en délivre que des copies. C'est une preuve extrêmement probante mais nécessitant une certaine préparation et ayant un coup.
      - L'acte sous seing privé (sous signature privée)
        établi par les parties, il comporte les signatures et respecte certaines formes : chiffres indiqués en lettres, date, identification des parties, nombre d'originaux au moins égal au nombre de parties, nombre d'exemplaires réalisés.
        Pour renforcer sa force probante il peut être contresigné par un avocat, il est donc plus sur quant à sa forme et son contenu.
  - - - Acte juridique : les conséquences sont voulues par les parties, la loi impose un moyen de preuve parfaite. D'où la nécessité de se prémunir de ses moyens en amont du litige.
        C'est le régime de la preuve légale.
        Avoir une preuve parfaite et parfois lourd, d'où quelques exceptions pour lesquels la preuve est libre, elle peut se faire par tout moyen.
        
        ... Les actes dont le montant est inférieur à 1500 €.
        
        Impossibilité de présenter un écrit
        
        Impossibilité matérielle (incendie)
        
        Impossibilité morale (relations de parenté entre les parties, lien de subordination)
        
        Lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit (lettres, agendas, notes saisies lors de perquisitions,…). Le juge pourra alors accepter d'autres moyens de preuve.
        
        Pour les actes de commerce (actes mixtes) : le particulier est le demandeur, il prouve contre le commerçant.
      - Fait juridique : la preuve est libre car les conséquences ne sont pas prévisibles, voulu, organisé par les parties. Les preuves ne peuvent pas être constituées en amont du fait juridique.
    - - Le commencement de preuve par écrit
      - Les témoignages (preuves testimoniales)
        très souvent le seul moyen de preuve invoquée pour certains faits (vol) mais leur force probante est faible car le témoignage subjectif. Le juger souvent en présence de témoignages contradictoires.
      - Les présomptions du fait de l'homme (indices de faits)
        Mécanisme juridique consistant à induire un fait incertain d'un fait certain (exemple : le fait incertain serait la culpabilité d'une personne comme un meurtrier, le fait certain serait sa présence à côté de la victime alors du décès).
        Ce genre de preuves est faible, il faut donc il y ait un faisceau d'indices concordants, graves et précis pour qu'elle puisse être retenue.
- - - - Principe du contradictoire
        
        Le demandeur informe le descendeur de sa prétention
        
        les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces dans un délai raisonnable avant l'audience
      - Oralité des débats
        Les plaidoiries sont orales
      - Gratuité
        Les magistrats sont payés par l'État, pas par les parties. Existence d'un système d'aide juridictionnelle.
      - Neutralité du juge
        Juge impartial.
    - - Les différentes juridictions
        Cf. Schéma général des juridictions.
        
        Les juridictions de premier degré : au commencement de la procédure
        
        Compétence d'attribution
        détermination de la compétence d'une juridiction en fonction de la nature du litige ou des sommes en litige.
        
        Compétences spéciales ou exclusives
        Domaine réservé à certaines juridictions déterminées par un texte
        
        Compétence territoriale
        Déterminé en fonction de critères géographiques relatifs soit au domicile des parties, soit à l'objet du litige, permettant de désigner entre les tribunaux de même nature celui qui connaîtra l'affaire.
        
        Les juridictions de second degré : en voie de recours (appel, cassation)
      - Les ordres de juridiction
        Ensemble des juridictions placées sous l'autorité d'une même juridiction.
        
        L'ordre judiciaire
        Ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de cassation.
        Elles sont compétentes pour les litiges entre personnes privées et règlent le contentieux répressif (affaires pénales).
        
        L'ordre administratif
        Ensemble des juridictions placées sous l'autorité du conseil d'État.
        Compétente pour les litiges dans lesquels l'administration est impliquée, soit entre deux administrations, soit entre une administration et en particulier.
        
        Le tribunal des conflits
        Juridiction paritaire composée de conseillers d'État et de conseiller à la Cour de cassation.
        Chargé de trancher les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
      - Quel type de tribunal saisir ?
        La compétence d'attribution
        
        Les juridictions civiles
        Règle les conflits entre particuliers lorsqu'aucun d'eux n'a enfreint la loi. On parle de responsabilité civile, de réparation de dommages créés par une personne.
        
        Le juge de proximité
        
        Compétences civiles et pénales
        
        Juge unique.
        
        TGI
        
        Juridiction de droit commun
        
        compétences exclusives
        
        compétent pour les litiges n'en attribués à d'autres juridictions (état des personnes, droit des biens,…)
        
        TI
        
        Juridiction d'exception
        
        juge unique
        
        compétences exclusives : exclusion des personnes, contestation de frais de scolarité, crédit à la consommation)
        
        litiges dont le montant est inférieur à 10 000 €.
        
        Juridictions d'exception
        Uniquement pour des litiges portant sur une matière qu'un texte leur attribue spécialement.
        
        Tribunaux de commerce et conseil des prud'hommes
        
        Juges consulaires (non professionnelles) élus par leurs pairs.
        
        Tribunal de commerce
        Litiges entre commerçants relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes ainsi qu'en matière de procédure collective.
        
        Conseil des prud'hommes
        Conflits individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail.
        
        Les juridictions pénales
        Jugent les infractions à la loi, qu'elles aient ou non entraîné des dommages.
        
        Le tribunal de police
        
        Droit commun
        
        attaché au TI
        
        juge les contraventions
        
        Le tribunal correctionnel
        
        Droit commun
        
        attaché au TGI
        
        juge les délits
        
        La cour d'assise
        
        Jury populaire de neufs membres tirés au sort sur les listes électorales et de trois magistrats
        
        juge les crimes
      - A quel endroit le saisir (le tribunal) ?
        La compétence territoriale
        
        Principe de la règle du domicile du défendeur.
        
        Exception
        
        Présence d'une partie faible (salariés, consommateurs)
        
        raisons pratiques (biens immobiliers)
- - - - Les effets de l'appel
        
        Effet dévolutif
        L'affaire est réétudiée sans tenir compte de la décision du tribunal de premier degré. La cour d'appel peut confirmer le jugement de premier degré (arrêt confirmatif) ou infirmer le jugement de premier degré, c'est-à-dire trancher dans le sens inverse (arrêt inffirmatif)
        
        Effet suspensif
        L'exécution de la décision contre laquelle l'appel est demandé suspendu en attendant la décision de la cour d'appel.
        Juge du premier degré peut toutefois assortir sa décision de l'exécution provisoire totale ou partielle.
  - - - Arrêt de rejet
        La juridiction précédente a bien appliqué les règles de droit. La procédure est terminée, c'est la dernière décision qui s'applique.
      - Arrêt de cassation
        Reproche à la juridiction précédente de ne pas avoir bien appliqué les règles de droit. La décision est cassée, annulée. L'affaire est souvent renvoyée devant une autre juridiction de même niveau que celle dont émane la première décision.
- - - - Saisine du tribunal
        Le tribunal est saisi, l'affaire est mise au rôle (inscrit au répertoire général du tribunal).
        
        Instruction
        Permet de mettre progressivement l'affaire en état d'être jugée.
        
        Audience
        Permet de débattre de l'affaire devant le tribunal.
        Lecture du rapport du juge de la mise en état > plaidoirie du demandeur et du défendeur.
        
        Clôture des débats
        Lorsque le tribunal s'estime suffisamment informé, les débats sont clos. L'affaire est mise en délibéré, le tribunal s'accorde un délai avant de prononcer le jugement.
        
        Les effets du jugement
        
        L'autorité de la chose jugée
        Le juge ne peut plus revenir sur sa décision pour la modifier. Les parti peuvent invoquer le jugement mais elles ne peuvent remettre en question ce qui a été jugé
        
        La force exécutoire
        Lorsque la partie perdante refuse d'exécuter le jugement la partie gagnante peut demander son exécution forcée.