DROIT - Comment le droit permet-il de régler un litige ?
La naissance du litige
Les droits subjectifs
ils sont liés à un sujet de droit, chaque personne acquiert tout au long de sa vie des droits, des prérogatives qui lui sont propres en fonction des événements qu'elle réalise (mariage) ou qu'elle subit (accident).
Le droit objectif
ensemble des règles de droit dont tout citoyen jouit exactement de la même manière (principe d'égalité).
- Ces deux types de droits sont liés, l'un ne va pas sans l'autre. Le droit subjectif doit être reconnu et encadré par le droit objectif.
- Il n'est pas nécessaire de faire la preuve du droit objectif, mais il faut apporter la preuve du droit subjectif car il est par définition personnel.
Actes et faits juridiques
Actes juridiques
événement dont les conséquences sont voulues et organisées par les parties (mariage, vente, location,…)
Faits juridiques
événement dont les effets, les conséquences, ne sont pas prévisibles, désirés, voulus par les parties (vols, accidents,…)
Exemple : le vol est un fait juridique car le voleur désire réaliser son infraction ne désire pas les effets que cela peut entraîner, de plus la victime n'a pas désiré cet événement.
Les litiges
- différends, conflits, points de vue opposé
- lorsque l'une des parties n'exécute pas ou exécute mal ses obligations.
- Il arrive parfois que l'auteur du dommage relevant d'un fait juridique ne reconnaisse pas l'effet de la même manière que la victime.
Règlement du litige
- en justice, il faut convaincre les juges qui ne connaissent pas la réalité des faits de l'existence réelle de droits. Il faut donc bien préparer sa contestation.
-La contestation peut être longue, coûteuse et parfois aléatoire ou inefficace (exemple : débiteur insolvable). - Il vaut mieux parfois un mauvais compromis qu'un bon procès : un règlement amiable au litige.
- Un concert peut intervenir pour la résolution du litige entre les parties
La preuve des droits subjectifs
La charge de la preuve revient au demandeur.
Présomption d'innocence
toute personne dont la culpabilité n'est pas déclarée par une décision de justice est réputée innocente. Le défendeur n'a donc rien à prouver ce s'il affirme à son tour quelque chose.
Exceptions :
- dans certaines situations, il est difficile demandeur de faire la preuve de son droit.
Présomptions légales
Inversion de la charge de la preuve, supposition établie par la loi, obligation pour l'une des parties d'apporter la preuve.
Exemple : obligation d'information des risques d'un traitement pour un médecin.
Présomptions légales simples
- on peut faire la preuve du contraire.
Présomptions légales irréfragables
- On ne peut pas faire la preuve du contraire.
Exemple : un vendeur professionnel ne peut pas faire la preuve de son ignorance sur l'existence d'un vice caché.
La preuve parfaite
preuve qui entraîne la décision du juge. Le juge est obligé de trancher au bénéfice de la partie qui présente une telle preuve.
La preuve imparfaite
preuve dont la force probante est laissée à l'appréciation du juge.
Quelle preuve pour quel type d'événement ?
Acte juridique : les conséquences sont voulues par les parties, la loi impose un moyen de preuve parfaite. D'où la nécessité de se prémunir de ses moyens en amont du litige.
C'est le régime de la preuve légale.
Avoir une preuve parfaite et parfois lourd, d'où quelques exceptions pour lesquels la preuve est libre, elle peut se faire par tout moyen.
... Les actes dont le montant est inférieur à 1500 €.
Impossibilité de présenter un écrit
Impossibilité matérielle (incendie)
Impossibilité morale (relations de parenté entre les parties, lien de subordination)
Lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit (lettres, agendas, notes saisies lors de perquisitions,…). Le juge pourra alors accepter d'autres moyens de preuve.
Pour les actes de commerce (actes mixtes) : le particulier est le demandeur, il prouve contre le commerçant.
Fait juridique : la preuve est libre car les conséquences ne sont pas prévisibles, voulu, organisé par les parties. Les preuves ne peuvent pas être constituées en amont du fait juridique.
Les moyens de preuve parfaite
Souvent par écrit :" une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
L'aveu
reconnaissance par un plaideur de la vérité d'un fait qui lui est défavorable.
L'acte authentique
acte dressé par un officier public (notaire, huissier) selon les formes prévues, ce qui rend certains s'adapter son contenu. L'original, appelé minutes, est conservé par l'officier public qui n'en délivre que des copies. C'est une preuve extrêmement probante mais nécessitant une certaine préparation et ayant un coup.
L'acte sous seing privé (sous signature privée)
établi par les parties, il comporte les signatures et respecte certaines formes : chiffres indiqués en lettres, date, identification des parties, nombre d'originaux au moins égal au nombre de parties, nombre d'exemplaires réalisés.
Pour renforcer sa force probante il peut être contresigné par un avocat, il est donc plus sur quant à sa forme et son contenu.
Les moyens de preuve parfaite
Le commencement de preuve par écrit
Les témoignages (preuves testimoniales)
très souvent le seul moyen de preuve invoquée pour certains faits (vol) mais leur force probante est faible car le témoignage subjectif. Le juger souvent en présence de témoignages contradictoires.
Les présomptions du fait de l'homme (indices de faits)
Mécanisme juridique consistant à induire un fait incertain d'un fait certain (exemple : le fait incertain serait la culpabilité d'une personne comme un meurtrier, le fait certain serait sa présence à côté de la victime alors du décès).
Ce genre de preuves est faible, il faut donc il y ait un faisceau d'indices concordants, graves et précis pour qu'elle puisse être retenue.
Les principes de l'action en justice
La France doit respecter les principes du droit commun du procès édicté par les institutions européennes.
Grands principes européens
Le droit à un procès équitable
- Pour toute personne physique ou morale
- procès loyal
- respect du fond et de la forme pour protéger les parties en présence
- principes d'égalité des armes
- tribunal indépendant et impartial
- obligation pour les tribunaux de motiver leurs décisions
Le droit à un procès public et dans un délai raisonnable
- Garantie de transparence pour une justice équitable
- justice rendue au nom du peuple français
- salle d'audience libre d'accès à toute personne
- possibilité de faire un procès à huis clos : les débats se déroulent porte fermée, ils ne sont pas publics.
- La tortue
- le délai doit être raisonnable, sinon cela peut être apparenté à un déni de justice.
Grands principes français
Procès équitable
Principe du contradictoire
- Le demandeur informe le descendeur de sa prétention
- les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces dans un délai raisonnable avant l'audience
Oralité des débats
Les plaidoiries sont orales
Gratuité
Les magistrats sont payés par l'État, pas par les parties. Existence d'un système d'aide juridictionnelle.
Neutralité du juge
Juge impartial.
Double degré de juridiction
Droit à un réexamen au fond (appel) et/ou sur la forme (pourvoi en cassation) suite à une décision ne le satisfaisant pas.
Les différentes juridictions
Cf. Schéma général des juridictions.
Les juridictions de premier degré : au commencement de la procédure
Les juridictions de second degré : en voie de recours (appel, cassation)
Compétence d'attribution
détermination de la compétence d'une juridiction en fonction de la nature du litige ou des sommes en litige.
Compétences spéciales ou exclusives
Domaine réservé à certaines juridictions déterminées par un texte
Compétence territoriale
Déterminé en fonction de critères géographiques relatifs soit au domicile des parties, soit à l'objet du litige, permettant de désigner entre les tribunaux de même nature celui qui connaîtra l'affaire.
Les ordres de juridiction
Ensemble des juridictions placées sous l'autorité d'une même juridiction.
L'ordre judiciaire
Ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de cassation.
Elles sont compétentes pour les litiges entre personnes privées et règlent le contentieux répressif (affaires pénales).
L'ordre administratif
Ensemble des juridictions placées sous l'autorité du conseil d'État.
Compétente pour les litiges dans lesquels l'administration est impliquée, soit entre deux administrations, soit entre une administration et en particulier.
Le tribunal des conflits
Juridiction paritaire composée de conseillers d'État et de conseiller à la Cour de cassation.
Chargé de trancher les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
Quel type de tribunal saisir ?
La compétence d'attribution
Les juridictions civiles
Règle les conflits entre particuliers lorsqu'aucun d'eux n'a enfreint la loi. On parle de responsabilité civile, de réparation de dommages créés par une personne.
Les juridictions pénales
Jugent les infractions à la loi, qu'elles aient ou non entraîné des dommages.
Le juge de proximité
- Compétences civiles et pénales
- Juge unique.
TGI
- Juridiction de droit commun
- compétences exclusives
- compétent pour les litiges n'en attribués à d'autres juridictions (état des personnes, droit des biens,…)
TI
- Juridiction d'exception
- juge unique
- compétences exclusives : exclusion des personnes, contestation de frais de scolarité, crédit à la consommation)
- litiges dont le montant est inférieur à 10 000 €.
Juridictions d'exception
Uniquement pour des litiges portant sur une matière qu'un texte leur attribue spécialement.
Tribunaux de commerce et conseil des prud'hommes
- Juges consulaires (non professionnelles) élus par leurs pairs.
Tribunal de commerce
Litiges entre commerçants relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes ainsi qu'en matière de procédure collective.
Conseil des prud'hommes
Conflits individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail.
Le tribunal de police
- Droit commun
- attaché au TI
- juge les contraventions
Le tribunal correctionnel
- Droit commun
- attaché au TGI
- juge les délits
La cour d'assise
- Jury populaire de neufs membres tirés au sort sur les listes électorales et de trois magistrats
- juge les crimes
A quel endroit le saisir (le tribunal) ?
La compétence territoriale
Principe de la règle du domicile du défendeur.
Exception
- Présence d'une partie faible (salariés, consommateurs)
- raisons pratiques (biens immobiliers)
Que faire face à une décision de justice ?
Quelles voies de recours ?
Voie de recours : possibilité donnée aux justiciables de demander soin contrôle, soit examen d'une décision le concernant.
Faire appel
La décision est rendue en premier ressort.
Pourvoi en cassation
La décision est rendue en dernier ressort.
- Contrôle de la décision en fait et en droit
- l'affaire est réétudiée de la même manière que les magistrats du premier degré l'on fait
- pour faire appel il faut que les demandes des parties dépassent le seuil d'appel (4000 €)
- l'appelant : partie qui fait appel
- l'intimé : l'autre partie
- délai d'un mois pour faire appel à compter de la date de la notification de la décision.
Les effets de l'appel
Effet dévolutif
L'affaire est réétudiée sans tenir compte de la décision du tribunal de premier degré. La cour d'appel peut confirmer le jugement de premier degré (arrêt confirmatif) ou infirmer le jugement de premier degré, c'est-à-dire trancher dans le sens inverse (arrêt inffirmatif)
Effet suspensif
L'exécution de la décision contre laquelle l'appel est demandé suspendu en attendant la décision de la cour d'appel.
Juge du premier degré peut toutefois assortir sa décision de l'exécution provisoire totale ou partielle.
- Toujours possible même pour les décisions rendues en premier et dernier ressort non susceptible d'appel.
- Contrôle de la conformité aux règles de droit des décisions rendues
- pas de jugement du fond de l'affaire, uniquement la forme
- aucun effet dévolutif ni d'effet suspensif
Arrêt de rejet
La juridiction précédente a bien appliqué les règles de droit. La procédure est terminée, c'est la dernière décision qui s'applique.
Arrêt de cassation
Reproche à la juridiction précédente de ne pas avoir bien appliqué les règles de droit. La décision est cassée, annulée. L'affaire est souvent renvoyée devant une autre juridiction de même niveau que celle dont émane la première décision.
Les principes de déroulement d'un procès
Les conditions de l'action en justice
L'intérêt à agir
On compte tirer un avantage de cette action. L'intérêt doit être légitime, né et actuel, personnelle et direct.
La qualité pour agir
Titre en vertu duquel une personne agit.
La capacité
Seules les personnes physiques capables et les personnes morales représentées par leurs représentants légaux peuvent agir..
La mise en oeuvre
La demande
Actes de procédure par lequel une partie saisit le tribunal pour qui statue sur sa prétention. La demande initiale peut être modifiée par des demandes additionnelles. Le défendeur peut contre-attaquer en demandant plus que le simple rejet des prétentions de son adversaire il le fait alors par une demande reconventionnelle.
La partie gagnante peut demander la prise en charge par la partie perdante du remboursement total ou partiel des frais de justice supportés.
Les étapes de la procédure
Introduction de l'instance
Assignation : acte huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le tribunal.
Saisine du tribunal
Le tribunal est saisi, l'affaire est mise au rôle (inscrit au répertoire général du tribunal).
Instruction
Permet de mettre progressivement l'affaire en état d'être jugée.
Audience
Permet de débattre de l'affaire devant le tribunal.
Lecture du rapport du juge de la mise en état > plaidoirie du demandeur et du défendeur.
Clôture des débats
Lorsque le tribunal s'estime suffisamment informé, les débats sont clos. L'affaire est mise en délibéré, le tribunal s'accorde un délai avant de prononcer le jugement.
Les effets du jugement
L'autorité de la chose jugée
Le juge ne peut plus revenir sur sa décision pour la modifier. Les parti peuvent invoquer le jugement mais elles ne peuvent remettre en question ce qui a été jugé
La force exécutoire
Lorsque la partie perdante refuse d'exécuter le jugement la partie gagnante peut demander son exécution forcée.