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DROIT - Qu'est-ce que le droit ? (Pluralité et hiérarchie des règles…
DROIT - Qu'est-ce que le droit ?
Pluralité et hiérarchie des règles de droit
Les sources du droit
Ensemble des différents types de règles de droit déterminé par la nature des institutions ou des organes qui en sont à l'origine.
Sources indirectes
Lorsque le juge peut simplement s'en inspirer (jurisprudence).
La jurisprudence
Ensemble des décisions de justice rendues par les différentes juridictions, notamment par la cour de cassation.
En droit européen : Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Les avis et recommandations n'ont pas de caractère obligatoire mais peuvent influencer les magistrats.
Rôle de la jurisprudence
Permet au magistrat de juger lorsqu'il n'y a pas encore de sources directes portant sur le problème de droit en question.
Le juge doit obligatoirement prendre une décision si l'affaire entre dans son champ de compétence, sinon c'est un déni de justice.
Rôle important dans l'interprétation de la loi.
Eclaire sur les "bruits sémantiques" : le terme est compris mais personne ne donnera la même signification.
Consultables sous les textes de lois pour les principales ou faciles à consulter sur www.legifrance.gouv.fr ou sur www.courdecassation.fr
Le juge peut s'en inspirer, trancher dans le même sens ou trancher autrement. S'il y a changement d'interprétation on parle de revirement de jurisprudence.
La doctrine
Ensemble des opinions de ceux qui travaillent sur le droit : praticiens et spécialistes (avocats, notaires, universitaires, ...).
Rôle et limites de la doctrine
Le juge s'en inspire s'il n'y a pas de texte de loi ou de jurisprudence en la matière.
Sur un même sujet elle peut être contradictoires (ex : manipulation génétique, clônage humain, OGM, ...).
Sources directes
Lorsque le juge est obligé de l'appliquer (lois, règlements,…)
La constitution : le socle de notre république
Texte suprême de la république française
toute source doit être en accord avec les principes qu'elle énonce sinon elle est anticonstitutionnelle et donc mon applicable
le bloc de constitutionnalité englobe d'autres textes : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la charte de l'environnement (2004).
Peut être modifié par référendum ou par une loi votée par le Parlement (réunion congrès à la majorité des trois cinquièmes).
Les traités internationaux
Les traités ou accords internationaux (bilatéraux et multilatéraux) ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.
National doit donc être en accord avec les traités internationaux.
Les traités internationaux doivent respecter les dispositions constitutionnelles, il faut donc parfois modifier la constitution pour ratifier un traité international
La loi
Le domaine législatif
Domaine seule une loi votée par le Parlement de fixer les règles. Il s'agit des domaines concernant l'ensemble de la population (droit pénal, nationalité, capacité des personnes, fiscalité,…).
Il est réservé à la loi, et garantit la démocratie car seuls les représentants du peuple élus peuvent légiférer.
Le gouvernement ne peut pas légiférer seul dans ce domaine.
Cependant, le texte voté par le Parlement provient soit…
… D'un parlementaire : proposition de loi
… D'un ministre : projet de loi
La grande majorité des lois sont des projets de loi car la constitution donne au gouvernement le pouvoir de fixer l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et le choix des textes qui vont être discutés et votés.
Les décrets les arrêtés
Le domaine réglementaire
Le gouvernement peut prendre des règlements et décrets, dits autonomes, dans des domaines moins importants (règles).
Les ordonnances
Règle de droit prise par le gouvernement et portant sur le domaine législatif après avoir obtenu l'autorisation du Parlement.
Les décrets d'application
Le gouvernement précise les modalités d'application des lois.
Le Parlement fixe uniquement les grands principes des lois.
Les arrêtés
Sont pris par le gouvernement, les préfets, les conseils régionaux, généraux, municipaux.
Les règles écrites
La plupart des règles importantes sont rassemblés dans différents codes.
Elles proviennent essentiellement du parlement du gouvernement (lois et décrets).
Celles de la communauté européenne sont faites par la commission et le conseil des ministres.
Les collectivités locales peuvent créer des règles de moindre portée (arrêté)
Les règles non écrites
La coutume
Pratique qui acquière force obligatoire par sa répétition (élément matériel) et la croyance désintéressée dans son caractère obligatoire (élément psychologique).
Les usages
Pratiques spécifiques
Très important droit commercial, droit du travail, droit du transport
la loi renvoie parfois aux usages, ils correspondent à une source par délégation de la loi.
Sources communautaires
Le droit communautaire primaire (originaire)
Primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.
Traités fondamentaux et grands traités modificatifs.
La cour de justice des communautés européennes veille à l'application du principe de primauté.
Effets de la primauté du droit communautaire
Interdit de faire prévaloir une mesure unilatérale, ultérieure, contraire à une source communautaire.
Un citoyen peut se prévaloir d'un droit communautaire pour faire écarter une règle nationale non compatible avec le droit communautaire.
Traités fondamentaux
Processus d'intégration communautaire.
1951 : CECA
1957 : traité de Rome (CEE et CEEA
Traités modificatifs
Modifient les traités fondateurs
acte unique européen - 1986 : marché unique
traité de l'Union Européenne - 1992 - Maastricht - l'€
1997 - Amsterdam
2001 : Nice - modification fonctionnement des institutions
2004 : constitution pour l'Europe
2007 : Lisbonne : Europe des 27
Le droit communautaire dérivé
Droit créé par les institutions communautaires sur la base des traités (commission européenne, conseil européen, parlement européen).
Les règlements
Règles directement applicables dans tous les Etats membres qui sont tenus de les respecter au même titre que le droit national.
Les décisions
Obligatoires dans tous les éléments et applicables directement
Portée non générale, uniquement pour les destinataires qu'elles désignent.
Les directives
Source de droit européen qui n'est applicable qu'après sa transposition dans les législations nationales.
Elles fixent les objectifs à atteindre avant une certaine date butoir fiée par la directive.
Hiérarchie du droit
Cf. Illustration "Hiérarchie du droit"
Deux conséquences
Une source située à niveau ne doit pas contredire une source située au-dessus.
Pour modifier une source, il faut une nouvelle source de hiérarchie au moins égal à la source que l'on veut modifier.
Principe de non rétroactivité
la loi ne remet pas en cause les situations antérieures.