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LE CONTRAT (La formation du contrat (Conditions de validité des contrats…
LE CONTRAT
La formation du contrat
Liberté contractuelle: permet de créer, modifier,transmettre ou éteindre le contrat;
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La nulité du contrat
Nullité Relative: invoquée que par les parties au contrat, pour vices du consentement par exemple.
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Contrat: Convention par laquelle plusieurs personnes s'engagent a donner, faire ou ne pas faire quelques chose.