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Chapitre 10: la formation du contrat (Les conditions de …
Chapitre 10:
la formation du contrat
Les conditions de
validité des contrats
La capacité de contracter des parties
Un contenu libre et certain
Un consentement libre et non vicie
l'erreur sur la chose ou la personne
Le do
La violence
La liberté contractuelle
Crée, modifier,
transmettre, éteindre
Obligation
Le contrat est annulé:
prescription 5 ans
La nullité relative: invoqué que par les parties au contrat, pour vices du consentement par exemple
La nullité absolue: par toute personne intéressée
Chapitre 11:
L'exécution du contrat
Les conditions de
Le cas des contrats synallagmatiques
Inexécution d'une des parties
Contrat à exécution instantanée
Résolution
Contrat à exécution successive
Résiliation
L’inexécution du contrat
Une partie est défaillante
Mise en demeure de s'exécuter
Si pas de réponse
Exécution forcée en nature
Si exécution forcée en nature impossible
Exécution forcée par équivalent: responsabilité contractuelle
La portée des engagements contractuels
Portée du contrat
Force obligatoire pour les parties: Un contrat légalement formé doit être exécuté par les parties
Chapitre 12:
Le contrat de consommation
La protection du consommateur contractant
Garanties: possible de réparer ou rembourser en cas de dysfonctionnement du produit: garantie légale 2 ans + possibilité de garantie commerciale (contractuelle)
Délai de rétractation possibilité de se rétracter après signature pendant 14 jours
Interdiction de clauses abusives: Clauses interdites et réputées non écrites en défaveur du consommateur
Obligation du vendeur
L'obligation pré contractuelle du consommateur
Obligation d’information
Affichage des prix et des conditions de ventes
Obligation de conseil
Règles de forme renforcées pour le commerce en ligne