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Quel est le rôle du contrat? (LA FORMATION DU CONTRAT (Liberté…
Quel est le rôle du contrat?
LA FORMATION DU CONTRAT
Liberté contractuelle:
Tout individu a la liberté de signer, ou pas, un contrat avec la personne de son choix, sous réserves des limites prévues par le législateur→ pendant du libéralisme économique
Devenir partie à un contrat→ repose sur liberté contractuelle (choisir son cocontractant, définir contenu du contrat)
Repose sur l'Article 4 (Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen- 1789) "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui" → défini dans textes depuis l'ordonnance du 10 février 2016
Obligations
Contrat:
convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Article 1102 (Code civil)
:Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
accord de volonté entre deux/ plusieurs personnes destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Les conditions de validité des contrats
3 conditions
( Article 1128 Code civil)
contenu licite/ certain
capacité des parties
(Article 1145 Code civil): Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
consentement libre/ non vicié
consentement:
accord entre les parties pour conclure un accord
existence du consentement:
Offre + Acceptation = Consentement contrat
Offre= proposition ferme/ précise mais pas forcément expresse (orale/ écrite)
Acceptation: réponse donnée par destinataire(s) de l'offre → orale, écrit ou geste
vices du consentement
ERREUR DE FAIT/ DROIT:
(sauf si inexcusable) = cause de nullité du contrat si elle porte sur les qualités essentiels de la prestation due/ sur celles du cocontractant
DOL: contractant obtient consentement de l'autre→ manœuvres/ mensonges
VIOLENCE: partie s'engage sous pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, fortune/ celles de ses proches à un mal considérable
La nullité du contrat
:
Un contrat qui ne rempli pas les conditions requises pour sa validité est nul
Nullité:
Sanction pour un contrat non valide → doit être prononcé par un juge sauf si parties ne la constatent d'un commun accord+ CONTRAT ANNULEE, jamais censé avoir existé.
2 types de nullités
Nullité relative:
sauvegarde d'un intérêt privé, invoquée par les parties au contrat, (ex: vices du consentement)
Nullité absolue:
sauvegarde de l'intérêt général, par toute personne intéressée
Contrat est annulé → prescription 5 ans
L'EXECUTION DU CONTRAT
Le contrat légalement formé crée des obligation aux parties signataires .Des parties non prenantes directement au contact peuvent être impactées
LA PORTEE DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
Force obligatoire pour les parties : C est un contrat légalement formé doit être exécuté par les parties
ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
L'INEXECUTION DU CONTRAT
Faute du débiteur par inexécution totale ou partielle dans l'exécution
Préjudice : Dommage financier , corporel ,moral
si pas de réponse
Inexécution d'une des parties
Contrats à exécution instantanée ( vente ,prestation )
Les choses sont remises en l'état de façon rétroactive
Résolution
Contrat à exécution successive ( bail , credit automobile )
La rétroactivité est impossible. La solution est l'anéantissement des effets futurs du contrat
Résiliation
LE CONTRAT DE CONSOMMATION
L'obligation précontractuelle du consommmateur
Les obligations du vendeur
Obligation de conseil dans le contrat de vente
Affichage des prix et des conditions de vente
Obligation générale d'information
Information sur les délais de livraison
Les obligations d'information du consommateur: il doit apporter toutes les informations sur le produit ou service proposé
indications des sociétés de e-commerce sur leurs site
modalités de livraison
prix, durée de validité de l'offre
nom, adresse, coordonnées téléphoniques
système de sécurisation de paiement
La protection du consommateur contractant
Délais de rétraction:
Délai dont dispose le consommateur pour annuler le contrat de consommation
Clause abusive:
Clause au contrat qui a pour conséquence un déséquilibre des obligations en faveur du professionnel
Garantie:
Obligation légale/ contractuel du professionnel envers le consommateur en cas de défectuosité
Garanties obligatoires
Garantie légale des vices cachés
: défaut antérieur à l'achat
Obligation du vendeur de garder à disposition:
pièces détachées 5 ans
Garantie légale de conformité:
bien ne correspond pas à l'achat souhaité
Garanties facultatives
Garanties commerciales/ contractuelles
: proposées par le vendeur souvent payantes
clauses "grises" présumées abusives
: le profesionnel doit prouver qu'elles ne sont pas abusives
Clauses réputées non écrites
--> contrat applicable dans toutes dispositions amputées des clauses abusives invalidées
Clauses "noires" interdites:
aucune contestation possible du profesionnel
envoi du formulaire
Renvoi de la marchandise par le client
Annulation du contrat
Remboursement du paiement
Exécution forcée en nature : le débiteur est tenu d assurer la prestation du contrat
Exécution forcée par équivalent : Dédommagement quand l'exécution en nature est impossible
Si l'exécution forcée en nature est impossible
Lien de causalité