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Chapitre 11: L'exécution du contrat (III/Le cas des contrats…
Chapitre 11: L'exécution du contrat
I/ La portée des engagements contractuels
Le contrat légalement formé crée des obligations aux parties signataires. Des parties non prenantes directement au contrat peuvent être imputées.
Force (ou effet) obligatoire du contrat: un contrat légalement formé doit être exécuté par les parties.
A/La force (ou effet) obligatoire du contrat
Art 1103 du Code Civil: "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait. " --> C'est à dire que les règles contractuelles fixées doivent être respectées par les parties comme une loi.
l'intérêt du principe de force obligatoire: comme les parties doivent respecter les engagements du contrat, elles sont obligées de bien les négocier ce qui sécurise les transactions. L'existence de ce principe permet également à la partie laissée de se défendre.
B/ L'effet relatif du contrat à l'égard des tiers
Art 1199 du Code Civil : " Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."
La stipulation pour autrui, une exception à l'effet relatif du contrat : Le contrat ne produit d'effet contre les parties signatères. La stipulation pour autrui est une exception car le contrat fait intervenir une tiers personne qui joue un rôle dans l'exécution du contrat.
II/ L'inexécution du contrat
Le contrat a fait naître des obligations souhaitées par les parties. Ces obligations ont force de loi mais elles ne sont pas toujours respectées. Différentes actions existent pour obliger la partie défaillante à exécuter son obligation. Avant toute procédure judiciaire, une mise en demeure doit être adressée à la partie qui n'a pas exécuté son obligation
exécution forcée en nature: le débiteur est tenu d'assurer la prestation du contrat
A/ L'exécution forcée en nature
la mise en demeure cherche à obliger la personne à exécuter son obligation, et elle permet aussi de commencer une procédure judiciaire.
en cas de non réponse de l'entreprise, le demandeur peut saisir le tribunal et demandé l'exécution forcée en nature, la société devra donc effectuer les travaux ou autre. Le demandeur peut aussi demander l'annulation du contrat et des dommages et intérêts .
B/ L'exécution forcée par équivalent: la mise en jeu de la responsabilité contractuelle
faute du débiteur par inexécution totale ou partielle ou retard dans l'exécution --> lien de causalité --> préjudice, dommage financier, corporel , moral.
obligation de moyen: le débiteur s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour arriver au résultat qui n'est ainsi pas garanti. EX: avocat, médecin
obligation de résultat: le débiteur doit parvenir au résultat . EX: contrat avec agence de voyage
exécution forcée par équivalent: dédommagement quand l'exécution en nature est impossible
III/Le cas des contrats synallagmatiques
Un contrat est synallagmatique quand les parties ont des obligations réciproques. Les conséquences de l'inexécution seront différentes selon la nature de l'obligation.
contrat synallagmatique : contrat dans lequel les parties ont des obligations réciproques
contrat à exécution instantanée. EX: achat de biens
contrat à exécution successive. EX: abonnement de musique..