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MARIAGE (EFFETS (Devoir d'assistance et de secours entre époux…

- - - - On n’est pas obligé d’utiliser le nom de son époux/son épouse
      - On ne perd pas son nom patronymique
    - - Entretien du ménage et éducation des enfants --> si l’un contracte une dette ménagère mais pas l’autre, il est tout de même engagé dans la dette
- - - - 18 ans pour les deux
    - - Autorisation du Procureur de la République + intérêt légitime
      - Accord d'au moins 1 parent
      - Un mineur marié est automatiquement émancipé
    - - personnes de sexe différent
      - personnes de même sexe
    - - " Il n'y a pas de mariage sans consentement"
      - Doit être libre
        
        Pas donné sous la contrainte (lutte contre le mariage forcé)
      - Doit être éclairé
        
        si 1 des 2 époux a commis une erreur sur les qualités substantielles (essentielles) de l’autre, l’époux qui a commis l’erreur peut demander la nullité (on fait comme si le mariage n’avait jamais exister)
    - - Si mariage avec des gens de la famille
  - - - A la mairie de la commune où l’un des 2 époux habite
      - A l'endroit de leur future résidence
    - - Doivent être apposés pendant 10 jours avant que les époux puissent se marier
    - - Par l’officier d’état civil
      - Par un conseiller municipal de la commune
    - - Sur autorisation du Président de la République
      - Motifs graves et preuves qui établissent sans équivoque le consentement de la personne décédée