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CHAPITRE 6 conditions de publicité (publicité de l'acte constitutif…
CHAPITRE 6 conditions de publicité
= formalités pour avertir les tiers de la constitution et existence de la SRL + informer en permanence ces memes tiers de divers événements qui peuvent se produire tout au long de la vie de la société
publicité de l'acte constitutif
2:5 et 2:33
dépôt au greffe = formalité décisive de l’attribution de la personnalité morale art 2:6 parag 1
si pas déposé au greffe: meme si statuts signés il s'agira d'une société en formation.
conditions
la publicité est double
1 : dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise où dossier créé au nom de la société : plus important !!
dépôt de l'extrait + dépôt d'une expédition de l'acte constitutif intégral
2 : publication au Moniteur Belge en vue d'une publication aux Annexes du journal officiel.
imitée à un extrait
si pas publié au moniteur belge : cet acte est inopposable aux tiers (il n'existe pas) 2:3 al 3
depot au greffe
dans un dossier tenu par le greffe 2:7
dépôt du plan financier chez le notaire qui justifie le montant des fonds propres de départ de la future société 5:4
transmis au tribunal en cas de faillite dans les trois ans de la constitution et s'il apparaît que les fonds propres étaient lors de la constitution manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant au moins deux ans. 5:16
publication au moniteur belge
art 2:13
sanctions
défaut de publicité n'engendre pas la nullité de la société
causes de nullité énumérées limitativement par le CS&A 5:13
sanction de l'absence ou du retard dans le dépôt du greffe : irrecevabilité de l'action en justice car pas de PM et amende fiscale due par le notaire instrumentant
si pas de dépot au greffe -> pas de PM
sanctions non publications ou publication tardive aux annexes du MB
sanction double
sanction mineure
responsabilité du greffier et/ou de la direction du MB
sanction majeure
inopposabilité de l'acte de société aux tiers 2:18
quel est l'objet de cette inopposabilité ?
l'inopposabiloté n'a donc pas trait à la société elle meme mais à son acte constitutif
quels sont les tiers pouvant se prévaloir de l'inopposabilité
les tiers qui ont traité avec la société ou avec les associés et qui devaient prendre connaissance de la situation juridique de leur cocontractant avant de s'engager.
pas ceux dont le droit trouve sa source dans un quasi-délit ou dans la loi
les tiers doivent etre de bonne foi, cad qu'ils n'étaient pas informés du contenu de l'acte constitutif, dans le cas contraire ils auraient agi et traité en connaissance de cause
les tiers en cas d'absence de publication art 2:18
soit ils renonce à se prévaloir de l'inopposabilité de l'acte non publié et admettent la société en tant que SRL
invoquent l'inopposabilité de l'acte et donc de la forme juridique de la société et se prévalent de l'article 4:22 instaurant la resp solidaire des associés en nom collectif
que peut répondre la société
démontrer que les tiers ont eu partiellement ou totalement connaissance des statuts et de la forme de la société. Il faut la preuve que les représentants de la société ont déclaré agir au nom d'une SRL ou que les tiers ont recu une copie des statuts ou encore des documents ou des factures révélant la fomr de la société
publicité postérieure à la constit ou publicité permanente
publicité par la voie du registre des titres 5:23 - 26
donne en permanence un état de composition de la société et des variations dans la répartitions des parts
role déterminant lors de la cession des titres nominatifs
consultation du registre des titres d'une SRL appartient à tout associé
mentions devant figurer dans les actes , factures, publications, annonces, lettres, notes de commande et autres documents émanent des SRL 2:20 et 2:22
sanction = personnellement responsable des engagements pris par la société
publicité occassionnelle
publicité des modifications de l'acte constitutif
meme regles que l'acte constitutif lui-même
sanction = inopposabilité des modifications aux tiers de bonne foi
publicité des actes de nomination et cessation de fonction des admins, gérants et commissaires.