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chapitre 12 : les relations contractuelles avec les personnes publiques…
chapitre 12 : les relations contractuelles avec les personnes publiques
I) Les marchés publics : des dispositions spécifiques
Il existe des critères spécifiques
des Finalités : lutte contre la corruption, respect de la concurrence, efficacité administrative
Principes : liberté d'accès, égalité de tous les candidats et transparence des procédures
contrat à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique privé ou public
II) La procédure d'appels d'offres
Existence d'un seuil : pas d'appel d'offre en dessous de 25000 euros
Etapes de l'Appel d'offre
2 - sélection de l'offre la plus avantageuse
3 - achèvement de la procédure: informations pour les entreprises non retenues et publication d'un avis d'attribution pour l'entreprise retenue
1- lancement de la consultation
III) Définition d'un contrat administratif
C'est en lien avec le service public
modalité du service public
participation à l'exécution du service public
exécution du service public
présence d’éléments exorbitants de droit privé
définition de la clause exorbitante : c'est une clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à charge des obligations, cette clause est uniquement présente dans les contrats administratifs et permet de définir le contrat administratif
exemples de clause
possibilité de renvoyer un personnel
l'administration peut agir d'office sans règlement à l'amiable
l'existence d'un pouvoir de contrôle et de surveillance
clause de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général