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PRINCIPES BUDGETAIRES (Annualité (:star: UTILISATION ANTICIPEE DE CREDITS…
PRINCIPES BUDGETAIRES
Annualité
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DATE LIMITE DU VOTE
Vote du budget avant le 15/04
Avant le 30/04 année de renouvellement AD
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UTILISATION ANTICIPEE
DE CREDITS
Dépenses fonct
Limite des dépenses n-1
Dépenses invest
Limite 25% des dépenses n-1 si acceptation AD
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DEPENSES
PLURIANNUELLES
Invest + certaines
dépenses de fonct
Autorisations de programme
Limite supérieure des crédits pouvant être engagés
Crédits de paiement
Limite supérieure des crédits pouvant être mandatés
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JOURNEE COMPLEMENTAIRE
(31/01)
Mandats pour des services faits
Titres pour des droits acquis
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REPORTS
Equilibre réel
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EQUILIBRE PAR SECTION
Adoption en déséquilibre
Saisine CRC par Préfet
Rétablissement équilibre par CT
Ou par préfet (rendu exécutoire)
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EMPRUNT REMBOURSE SUR
RESSOURCES PROPRES
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SINCERITE EVALUATION
Spécialisation
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VOTE PAR CHAPITRE
OU ARTICLE
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VOTE PAR NATURE
OU PAR FONCTION
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DEPENSES IMPREVUES
Max 7.5% des dépenses
prévisionnelles
Unité
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EXCEPTION => BUDGETS ANNEXES
Obligatoires
SPIC
Facultatifs
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DOCUMENT UNIQUE
Universalité
Pp de non-affectation