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Les Droits de propriété (Limites (Dans l'intérêt de la collectivité…
Les Droits de propriété
Limites
Dans l'intérêt de la collectivité
Expropriation pour cause d'utilité publique
Droit de l’urbanisme: impose des contraintes au propriétaire
Nationalisation: Transférer la propriété d'une entreprise ou de l'individu à l'Etat
Réglementation de l'utilisation des choses dangereuses
Dans l'intérêt du voisinage
Servitude: charge légale/Conventionnel
Trouble du voisinage
Abus de Droit
Pouvoir juridique qu'une personne peut exercer sur une chose
Caractères
Absolu
Exclusif
Perpétuel
Composants
FRUCTUS: Droit de jouir de la chose
USUS: Le pouvoir d'user la chose, de l'utiliser
ABUSUS: Droit d'en faire ce que l'on veut