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Les droits sur les biens: Le droit de propriété (le droit de propriété se…
Les droits sur les biens: Le droit de propriété
définition d'après l'article 544 du code civil inspiré de Bartole
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
deux attributs
le droit de jouir des choses
le droit d'user de la chose
le droit de percevoir le fruit de la chose
le droit de disposer des choses
pouvoir juridique le plus complet qu'une personne peur exercer
caractère du droit de propriété
absolu
exclusif
perpétuel
le droit de propriété se compose de trois composantes
le droit d'user (USUS)
exemple: habiter l'appartement
le droit de percevoir les fruits (FRUCTUS)
exemple: percevoir des loyers en louant l'appartement
le droit de disposer (ABUSUS)
exemple: vendre , donner ou encore brûler l'appartement
droits de la propriété industrielle et commerciale
propriété dur des biens incorporels ou sur les biens les biens immatériels
propriété artistique et littéraire dans la protection intellectuel
les limites
les limites dans les intérêts de la collectivité
l’expropriation pour cause d'utilité publique
le droit de l'urbanisme
les nationalismes
les limites dans l'intérêts des voisinages
les servitudes
l'abus de droit
les troubles du voisinage