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4.1 Les actes administratifs unilatéraux (AAU) (Définition (acte…
4.1 Les actes administratifs unilatéraux (AAU)
Définition
permet à l'admin° de modif l'ordonnance juridique, de fixer de nvelles règles juridiques ou de modif des normes existantes
acte unilatéral
: de l'admin° vers l'administré, pas de relation équilibrée comme un contrat
actes qui ne font pas grief ne sont pas des AAU pcq ne modifient pas l'ordonnancement juridique (actes de gvnt, actes indicatifs, actes préparatoires, directives, mesures d'ordre intérieur et circulaires) ->
en dehors de ceux-là, tous les actes de l'admin° faisant grief sont des AAU
acte administratif
: pris par une PPu
actes admin de PPv : rare, PPv investie de mission de SP et prérogatives de puiss pblq
actes non-admin de PPu : qd concerne gestion du domaine pv
Typologie des AAU
acte explicite : formulation écrite d'un acte admin indiv
acte implicite : demande formulée à l'admin° mais restée siencieuse
acte réglementaire : portée générale et impersonnelle
acte individuel : prévu par un règlement ou un loi
Auteurs des AAU
Etat : décrets, arrêtés ou ordonnances
préfet : actes admin réglementaires ou indiv par arrêtés
maire : arrêtés sur PA ou org° admin
présidents des CT
EP et certaines PPu
Elaboration de l'AAU
les procédures
avis conforme : admin° obligée de suivre
avis consultatif : pas tenue de le suivre mais risque de critiques
transparence de la vie admin : concertation et enquête publique pour prendre les avis (tous projet de loi du gvnt soumis au CE)
le contenu
date
identification de l'auteur
élément de droit
pour actes indiv : visa, voies de recours contre la décision, et motivation de l'acte si acte indiv négatif
la règle de compétence
compétence temporelle
délégation de signature
compétence régionale
délégation de pouvoir
compétence territoriale
(délégation doit ê : prévue par le texte, publique, précise et partielle)
Exécution de l'AAU
entrée en vigueur
l'admin° doit informer qu'un acte a été pris (acte indiv : notification à la personne / acte réglementaire : publication)
cqs : recours contre l'acte dans un délai de deux mois
effets de la décision exécutoire
décision de l'admin° présumée légale, jusqu'à décision du juge (acte légal : continue de prod ses effets/acte illéfale : actions effacées de man rétroactive)
admin° a le droit de recourir à la force sans autorisation préalable du juge pour surmonter résistance à exécution d'un AAU (exécution forcée que si loi autorise l'admin° à ce recours; urgence; absence de sanction pénale)
Disparition de l'AAU
abrogation (on ne revient pas sur ce qui a été fait)
retrait (effet rétroactif)