Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
3.2 L'exécution des contrats (Le droit du co-contractant (Théorie du…
3.2 L'exécution des contrats
La formation des contrats
mise en concurrence
transparence
Contrat public donc : présence de PPu et fonds publics, contrôle particulier
égalité de traitement
Les prérogatives de l'admin
pouvoir de modification unilatérale
pouvoir de résiliation unilatérale
pouvoir de direction et de contrôle
pouvoir de sanction : pécuniaires/coercitives/résolutoires
Le droit du co-contractant
Théorie du fait du Prince : adm qui impacte l'exécution du cocontractant, peut demander une indemnisation
Sujétions imprévues : difficultés qui peuvent donner droit à compensation
Théorie de l'imprévision : si un phénom extérieur bouleverse l'éco du contrat -> co-contractant doit solliciter de l'aide
Force majeure : cocontractant résilie pcq incapacité de l'exécuter
Equilibre financier même au delà des clauses contractuelles
Enrichissement sans cause : cocontractant appauvri peut dmder une compensation
La fin des contrats
résiliation pour faute du cocontractant
résiliation dans l'IG
avant son terme si accord des deux parties
annulation par le juge
une date ou action
cas de force majeure