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La police administrative (Définition (Mission de SP qui ne peut pas ê…
Définition
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Action matérielle ou immatérielle de la puissance pblq qui limite les libertés des citoyens pour protéger l'ordre pblq et pour que les libertés individuelles puissent s'exprimer dans le corps scl. Logique de prévention.
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Compétence du juge administratif. Etat d'urgence : l'autorité admin s'accapare des pvrs judiciaires.
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Polices admin spéciales
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MAIS réglementation particulière, processus de déclaration ou autorisation préalables
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