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1.3 Les lois du service public (les grands principes) (neutralité (lié au…
1.3 Les lois du service public
(les grands principes)
égalité
: repose sur l'équité
justification d'un traitement différent
par la loi
par les situations différentes
par l'IG
critères retenus
critère de résidence
critère de revenu
neutralité
lié au pcp d'égalité -> les agents ne doivent agir que dans l'IG
neutralité politique, religieuse et commerciale
ex : dans le SP d'enseignement
transparence, participation, accessibilité
transparence : dvpé avec la modernisation de l'Etat
participation : consultation, enquête de satisfaction, participation directe des usagers
accessibilité : réduire les inégalités d'accès, offre mieux répartie sur le territoire, simplifier les démarches
continuité
principe constitutionnel : fonctionnement régulier sans interruptions imprévues -> idée que SP repose sur un besoin impérieux -> impératif de
service minimum
p/r au droit de grève : MEP d'un programme de prévisibilité du SP en cas de perturbation, clause spécifique qui repos sur le dialogue social et la concertation ac les usagers
p/r au contrat : si évnmts éco imprévus et que le cocontractant ne peut plus assurer le SP sans se ruiner -> PPu doit allouer des fonds compensatoires
adaptabilité
ou mutabilité
SP doit pouvoir se conformer aux évolutions des besoins collectifs et de l'IG, mais pas de valeur constitutionnelle
efficacité
modernisation de l'Etat -> culture de la
performance
efficacité socio-éco pour la
satisfaction
des usagers