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1.2 Typologie des services publics (nature de la collectivité publique (SP…
1.2 Typologie des services publics
nature de la collectivité publique
SP nationaux
SP régaliens que l'on ne peut pas déléguer : police, défense, admin° pénitentiaire et judiciaire
SP nationaux que l'on peut déléguer : santé, éducation, transport, énergie
SP locaux
SP locaux obligatoires : écoles, eau, voirie -> majorité peut être déléguée
SP locaux facultatifs : que pour les communes -> clause de compétences. Etendue des SP locaux modifiée à chaque décentralisation
Pour qu'il y ait un SP local : pas d'organisme pv qui fait cette activité + IG local
nature de l'activité
SP industriels et commerciaux (SPIC)
ressources : redevance par les usagers (rapport marchand)
objet : service marchand ou personne pvée
fonctionnement : comptabilité pvée
même activité qu'une personne pvée
droit à appliquer
rapport ac usagers : droit pvé
rapport entre PPu et PPv : droit admin
SP administratifs (SPA)
SP échappant à la logique commerciale
fonctionnement : comptabilité publique
ressources : impôt, taxe, subventions publiques
objet : santé, culture, etc
droit à appliquer
rapport ac usagers : droit admin
rapport entre PPu et PPv : droit admin