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29.3 contrat du bail (Bail à ferme CO 275 Moyen de fermage (laisse…
29.3 contrat du bail
Bail à ferme CO 275
Moyen de fermage
laisse percevoir les produits ou fruits CO 275
Loi à ferme CO 276a
Bailleur laisse l'usage d'un droit ou bien productif avec des équipement aussi
Lieu doit être à l'usage et exploitation CO 278
obliger d'exploité CO 283
CO 289a et 299c
ne pas changer sur le long terme
Bail commercial
granti de loyer
pas de max CO 257e
transfert du bail:
a le droit avec le contentement du bailleur CO 263
Congé:
délais de 6 mois CO 266d
droit de rétention
:
bailleur retient les meubles en cas de retard de payement CO 268-268b
Prolongation du bail:
6 mois MAX CO 272b
Protection contre
les loyers abusifs
CO 269 à 270e
Bailleur obtient un
rendement excessif
de la chose louée
le loyer est au dessus des limites d'une fourchette déterminante.
(valeur moyenne nationale des loyers)
Contester devant l'
autorité conciliation
Hausse loyer n'est pas abusif si c'est justifiée (hausse des impôts etc).
Bailleur:
indiquer les motifs
formule officielle agréée par le canton
aviser les locataires au moins 10 jours du début du délai de résiliation
Congé abusif
CO 271 et 271a
contraire aux règles de la bonne foi:
congé de représailles
:
locataire s'est plein sur le contrat -> bailleur résilie le contrat comme sanction
Moyen de pression
:
bailleur résilie le contrat pour modifier le contrat
Congé-vente
:
bailleur met fin le contrat pour obliger à acheter
locataire divorce, se marie, a des enfants = bailleur n'aime pas ça
(changement de situation familiale
)
Lors d'une procédure de conciliation = impossible congé. même après 3 ans