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29 Contrat de Bail (Obligation Locataires CO 257 et SS (Payer le loyer…
29 Contrat de Bail
Obligation
Locataires
CO 257 et SS
Payer le loyer et frais
CO 257
Payer le loyer
fin de chaque mois.
frais accessoires ( eau, électricité etc.)
Garanti loyer
(max. 3 mois d'avance)
CO 257e
Sûreté
agrandir le loyer.
argent bloqué sur le compte.
Pas le droit d'y toucher sauf les interêts
Soin de la chose
CO 257f
Locataire doit réparer et entretenir son logement
.
ASLOCA et FI disposent des indicatifs d'usure ( durée de vie des sortes etc.)
Respect du voisinage
CO 257f
Signaler les défauts
CO 257g et 259
si le locataire ne dit pas à temps,
c'est à ses frais
Tolérer les travaux et les inspections du bailleur
CO 257h
Remédier aux défauts courants
CO 259
Demander pour rénovation, modifier ou sous-louer la chose
CO 260a et 262
restituer la chose dans l'état
CO 267
Obligation
Bailleur
CO 256 à 256b
Délivrer la chose
CO 256
Entretenir la chose
CO 256
état des lieux au
moment du départ CO 256a
Contrat-cadre Romand Art. 3
:
comparer avant et après
voir les défauts
2 exemplaires signés
Communiquer l'ancien loyer
aux nouveaux locataires
CO 256a
à sa charge
Art. 8
Les accessoires collectifs
ascenseurs
éclairage
toiles
installation prise téléphone
Supporter les charger
lier à la propriété
CO 256b
Impôt fonciers, assurances
intérêt hypothécaire
Forme
CO 253 à 255
Cèder l'usage
à qqun
Mobilier ou
Immobilier
Loyer
Bailleur
Locataire
Physique ou moral
Durée
Déterminé ou indéterminé