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SOCIETE CIVIL IMMOBILIERE (sci) (constitution: (redaction des statues…
SOCIETE CIVIL IMMOBILIERE (sci)
def: but immobilier mais fait pas actes de commerce
avantages roles:
faciliter la gestion d'un patrimoine immobilier
preparer la transmission
adapter au cadre de vie famillial
eviter rique d'indivision
alléger les plus value immobiliere
favoriser le conjoint survivant
optimiser la transmission d'un patrimoine
alléger les droit de succession
regles:
obei à une logique entrepreunarial
peut etre judicieux pour un entrepreuneur de separé le local de son activité de sa société
constitution:
redaction des statues (signer notarier)
:object social,
publication journal officiel
min 2 pax
apport nature, financier,industrie
denomination de la société
siege social
durée max 99 ans