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PACS 515-1
"un pacte civile de solidarité est un contrat conclu…
PACS 515-1
"un pacte civile de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes pour organiser leur vie commune"
Conditions
Formation
Forme
ConclusionEnregistrement de la convention du PACS par:
- Greffe du Trib. d'Instance (Avant le 1er Nov. 2017)
- Od'é (depuis le 1er Nov. 2017) dans ce cas lieu mairie de la residence commune des 2 ou d'1 Pacsé
- Notaire qui l'a rédigé (depuis 2011)
NB le PACS prend effet à partir de la date de l'enregistrement.
-
Préparation1) Vérification de documents:
- Extrait acte de naissance
- Pièce d'identité
2) Convention du PACS sous signe privé ou notariéNB Pas d'audition ni de Publication des bans DONC pas d'opposition possible
Fond
-
Psycologiques
Capacité des Pacsés
- Mineur: Impossibilité
PAs de dispense possible
- Majeur Protégé:
doit demander personnellement une autorisation.
- curatelle: autorisation préalable su curateur à défaut du juge
- tutelle: autorisation juge ou conseil de fam.
Consentement des Pacsés
Règles du droit commun des contrats
NB Le dol vaut empechement
Cas particulier:
- PACS simulé: but poursuivi autre que PACS (bénéfice du droit au bail)
Morales
Interdiction Polygamie 515-2
NB Le M est un empechement au PACS mais le PACS n'est pas un empechement au M
Un pacsé peut se marier avec autrui ce qui provoque la dissolution de plein droit du PACS
-
Empêchements
Par décision Cons. Constit., 9 nov. 1999, n°99-419 DC
Le Conseil. Constit. a déclaré que tous les empêchements sont sanctionnés par la nullité absolue
Effets
Statut Personnel 515-4= On parle ici de statut personnel et non pas de Situation Individuelle du Pacsé ou de Alliance entre Pacsés, puisque la Situation Individuelle du Pacsé (nom, nationalité) ne change pas et il ne se crée pas une Alliance entre les deux Pacsé.Cependant certains devoirs de l'Alliance entre E sont transposés. Devoirs réciproques:1) Vie commune = Cohabitation (1er volet de la communauté de vie)2) Aide matérielle = Secours3) Assistance = Assistance et aussi Respect
- NB Pas de devoir de Fidélité
- NB A l'égard des Tiers, les Pacsés sont des célibataires
- NB A l'égard de la Filiation, le PACS est un contrat de couple et non pas une institution familiale: impossibilité de présomption de paternité, adoption, PMA, pension alimentaire etc.
Statut Patrimonial 515-5Il y a un Régime Légal (Séparation des Biens) supplétif de volonté, on peut y déroger par un Régime Conventionnel (Quasi-communauté Légale) dans la convention initiale enregistrant le PACS ou dans une convention modificative du PACS.
- Régime Légal: Séparation des Biens 515-5
Séparation des biens à l'actif et au passif
Chaque pacsés est indépendant dans son ordre patrimonial
EXC 515-5 al.2 Présomption d'indivision sur les biens qui sont achetés par les deux ("dont aucun pacsés ne peut justifier la propriété exclusive")
- Régime conventionnel: Indivision des biens
Indivision des biens
Chaque pacsé est gérant de l'indivision
EXC: 515-5-2 Liste de biens personnels
NB A l'égard des TIERS: 515-4 al.2 solidarité des dettes contractés pour la vie courante (dettes ménagères) sont exclues: 1dépenses excessives, 2 achats à tempérament et 3 empruntsNB A l'égard du Fisc Déclaration fiscale commune
NB Co-titularité du droit au bail Cependant pas de droit successoral, le pacsé survivant jouit seulement de l'attribution preferentielle du logement
Dissolution
Causes 515-7
- Décés
- M des deux Pacsés
- Révocation conjointe addressée à l'Odé
- Révocation Unilatérale addressée à l'Odé
Date de prise d'effet
- Enregistrement de la dissolution
- Opposable aux Tiers à partir de sa mention en marge de l'acte de naissance
Effets de la dissolution
Les ex-pacsés decident eux-mm de la liquidation patrimoniale
En cas de désaccord Juge JAF statue
Si dommage réparation possible, toute clause contraire (exonératoire de responsabilité) est réputée non-écrite
Quid des créances (?)
NB Aucune prestation compensatoire!