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Chapitre 4 (3) conditions propres aux SA, SPRL, SCRL (la capital social,…

- - - - intangible, on peut le changer par les statuts 18 550€
    - - portion du capital qui varie et dépasse la part fixe, c'est le retrait et les souscriptions supplémentaires ds associés
  - - - sauf SPRL-S
        
        1€ - 18 850€ de capital minimum
        
        plan financier d'un professionnel
        
        responsabilité solidaire des associés 3ans après la constitution pour la différence entre 18 550 et le montant du capital souscrit de leur SPRL-S
    - - 18550 €
      - si finalité sociale 6150€
  - - - responsabilité des fondateurs engagée
    - - en cas de faillite dans les 3 ans : le notaire remettra le plan financier au tribunal
- - - - SA et SPRL -> souscription intégrale du capital
      - dans SCRL et SCRLS la part fixe doit être intégralement souscrite
    - - coincider avec la constitution de la société
    - - si subordonnée à l'octroi d'un qcq avantage pour associé elle sera nulle
    - - sanctions pénale (délit d'escroquerie)
    - - pas de simulation
- - - - intégralement libéré : 61 500€
      - action qui est un apport en numéraire ou en nature doit etre libéré d'1/4
      - actions qui est apport en nature libérées entièrement dans délai 5 ans max
    - - en SPRL : libération min 6200€
      - en SPRLU 12400€
      - SPRL-S 1€
      - parts numéraires libérées d'1/5
      - parts en nature libérées entièrement directement
    - - 6200€
      - SCRLS 2500€
      - parts en apport numéraire libérées d'1/4
      - parts en nature libérées entièrement dans délai 5 ans max
  - - - SA et SCRL: entièrement libéré dans les 5 ans
      - dans SPRL : entièrement libéré des la constitution
    - - mtt de la part fixe du capital social doit etre intégralement libéré après 2 ans
    - - les organes compétents décident des modalités des appels de la fraction du capital non versé à la souscription