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chapitre 4: conditions de fond, pour la société (participation aux…

- - - - nullité de convention avec clause léonine qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénef ou qui affranchirait de tt contribution aux pertes les apports d'un associé
    - - clause réputée non écrite car on veut limiter le nombre de société qui sont annulées?
    - - on détient temporairement les actions d'une société et les autres associés dans un contrat parallèle s'engagent à racheter ces actions à un prix déterminé après un certain délais. On ne subit pas alors les pertes. accepté par la cour de cassation car sert l'intérêt de la société
- - - - mais il faut quand meme enrichir les associés
  - - - MAIS exclusion si manquement à une obligation importante et dans coopératives exclusion par AG pour causes mentionnées dans les statuts
    - - vote à l'AG
      - action en responsabilité contre les dirigeants
      - action en désignation d'un commissaire-vérificateur