CHAPITRE 5 conditions de forme sur SRL
conditions
sanctions
acte constitutif
3 parties
phase de constitution
statuts
dispositions transitoires
compte rendu des premières décisions adoptées par l'ensemble des associés le jour de la signature de l'acte
forme authentique = notarié
SA, SRL, SC ne peuvent etre constituées par accord verbal en l'absence d'acte écrit
acte constitutif ne peut etre dressé dans la forme privée
acte constit doit respecter les règles prescrites à peine de nullité pour l'élaboration des actes authentiques
mentions ; art 2:4, 2:8 parag 2 et 5: 12
mentions essentielles
mentions/ indications complémentaires
leur absence = vice de forme susceptible d'entraîner la nullité de la SRL. 5:13
dénomination sociale
objet social
apports
si absence pas de nullité de la société
sanction = responsabilité civile des fondateurs
contenu
soit constater l'accomplissement des conditions de fond
soit ont trait à la période constitutive, soit aux actions, soit au fonctionnement de la société
non respect d'une condition de forme
nullité de la société
responsabilité des fondateurs
ces deux sanctions ne sont pas exclusives l'une de l'autre
en cas d'absence d'écrit régulier
absence dans l'acte constitutif d'une ou + indications essentielles
acte a été fait sous seing privé
acte est nul pour violation des règles prescrites par la loi organique du notariat
ne satisfait pas aux impératifs linguistiques susmentionnés
action en nullité
nécessité d'une décision judiciaire publiée aux annexes du moniteur belge
résulte du caractère constitutif de la décision d'annulation
liquidation et sort du boni de liquidation
répartition du solde de l'actif entre les associés pourra être déterminée par les tribunaux, hormis dans certaines hypothèses
prescritption
action en nullité se prescrit par 5 ans lorsqu'elle repose sur un vice de forme
responsabilité civile des fondateurs
responsabilité pénale
les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés de la réparation du préjudice qui est la suite immédiate et directe de la nullité de la société 5:16
fondateurs
il s'agit des comparants à l'acte constitutif
simples souscripteurs si fondateurs représentent 1/3 des actions
D&I aux intéressés qui démontront qu'ils ont subi un préjudice qui est la suite immédiate et directe de la nullité de la société car absence d'acte authentique ou de mentions essentielles
fondateurs tenus solidairement de réparation du préjudice qui est suite immédiate de l'absence ou fausseté des enonciations prescrites par 5:12
fondateurs punissables d'une escroquerie ou d'un faux en écritures, aux conditions fixées par art 496 et 196 Cpénal. Il faudra prouver que les fondateurs ont agi dans l'intention de nuire
responsabilité notariale
responsable des formes solennelles de l'acte et de l'application des lois et décrets en matière d'emploi des langues
à l'égard des tiers 1382-83 CC
à l'égard des fondateurs : resp contractuelle 1146 CC