CHAPITRE 5 conditions de forme sur SRL

conditions

sanctions

acte constitutif

3 parties

phase de constitution

statuts

dispositions transitoires

compte rendu des premières décisions adoptées par l'ensemble des associés le jour de la signature de l'acte

forme authentique = notarié

SA, SRL, SC ne peuvent etre constituées par accord verbal en l'absence d'acte écrit

acte constitutif ne peut etre dressé dans la forme privée

acte constit doit respecter les règles prescrites à peine de nullité pour l'élaboration des actes authentiques

mentions ; art 2:4, 2:8 parag 2 et 5: 12

mentions essentielles

mentions/ indications complémentaires

leur absence = vice de forme susceptible d'entraîner la nullité de la SRL. 5:13

dénomination sociale

objet social

apports

si absence pas de nullité de la société

sanction = responsabilité civile des fondateurs

contenu

soit constater l'accomplissement des conditions de fond

soit ont trait à la période constitutive, soit aux actions, soit au fonctionnement de la société

non respect d'une condition de forme

nullité de la société

responsabilité des fondateurs

ces deux sanctions ne sont pas exclusives l'une de l'autre

en cas d'absence d'écrit régulier

absence dans l'acte constitutif d'une ou + indications essentielles

acte a été fait sous seing privé

acte est nul pour violation des règles prescrites par la loi organique du notariat

ne satisfait pas aux impératifs linguistiques susmentionnés

action en nullité

nécessité d'une décision judiciaire publiée aux annexes du moniteur belge

résulte du caractère constitutif de la décision d'annulation

liquidation et sort du boni de liquidation

répartition du solde de l'actif entre les associés pourra être déterminée par les tribunaux, hormis dans certaines hypothèses

prescritption

action en nullité se prescrit par 5 ans lorsqu'elle repose sur un vice de forme

responsabilité civile des fondateurs

responsabilité pénale

les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés de la réparation du préjudice qui est la suite immédiate et directe de la nullité de la société 5:16

fondateurs

il s'agit des comparants à l'acte constitutif

simples souscripteurs si fondateurs représentent 1/3 des actions

D&I aux intéressés qui démontront qu'ils ont subi un préjudice qui est la suite immédiate et directe de la nullité de la société car absence d'acte authentique ou de mentions essentielles

fondateurs tenus solidairement de réparation du préjudice qui est suite immédiate de l'absence ou fausseté des enonciations prescrites par 5:12

fondateurs punissables d'une escroquerie ou d'un faux en écritures, aux conditions fixées par art 496 et 196 Cpénal. Il faudra prouver que les fondateurs ont agi dans l'intention de nuire

responsabilité notariale

responsable des formes solennelles de l'acte et de l'application des lois et décrets en matière d'emploi des langues

à l'égard des tiers 1382-83 CC

à l'égard des fondateurs : resp contractuelle 1146 CC