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Quels sont les droits reconnus aux personnes ? (Droit de propriété (les…
Quels sont les droits reconnus aux personnes ?
Droit objectif et subjectifs
Droit objectif
général
abstrait
impersonnel
Droit subjectifs
Droit patrimoniaux (évalués en argent)
Droit extrapatrimoniaux (ne peuvent pas être évalués en argent)
Droits familiaux (mariage)
Droits de la personnalité (image)
Droits publics (grève)
Droits politiques (vote)
libertés publiques (expression)
Droit de propriété
les attribus(droit de jouir et de disposer des choses de la manière la + absolue)
Percevoir des bénéfices -fruits (fructus) /proprio. immeuble percoit loyer\
Se séparer de la chose (abusus) /proprio. immeuble peut démolir\
Utiliser la chose (usus) /proprio. immeuble peut y vivre\
les caractères
Exclusif (1 seul propriétaire)
Perpétuel (dure aussi longtemps que la chose elle-mm) /transmis aux héritiers)
Absolu (dispose librement de son droit)
les limites
protéger interet général (obtention permis de construire)
interet particulier (nuisances sonores)
Droit au respect de la vie privée
Art.8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Art.9 du code civil
Image, événements de la vie personnelle, santé, liens familiaux...
Sanctions des droits expatrimoniaux
Nature civile
sanctions préventives (empecher la réalisation du dommage)
Sanctions à postériori (réparer le préjudice causé a la victime)
Nature pénale
amende
empriosonnement