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DROIT DE LA COMMUNICATION (Les notions ( Le droit d’auteur : (ressources…
DROIT DE LA COMMUNICATION
Les notions
Le droit d’auteur
:
ressources
nouveau droit d'auteur
européen
https://www.youtube.com/watch?v=T58bthg94DE
RGPD
Le droit
moral
Le droit à l’image
ressources
https://www.1jour1actu.com/info-animee/cest-quoi-le-droit-a-limage/
L’audiovisuel
ressources
CSA
CSA et
publicité
LA PUBLICITE TV et RADIO
Les règles générales de la publicité à la télévision et à la radio
la non-discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité
l'absence de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé,
l'exigence de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine
l'absence de tout élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques
le respect des intérêts des consommateurs
l'interdiction des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs
l'absence de préjudice moral ou physique aux mineurs
la prohibition de la publicité clandestine, des techniques subliminales ;
l'emploi de la langue française
DIFFUSION
DIFFUSION TV
les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peuvent pas faire l'objet de plus de 2 interruptions publicitaires. et aucune sur le service public
Une période d’au moins 20 minutes doit s’écouler entre deux interruptions successives à l’intérieur d’une même émission.
TEMPS D'ANTENNE TV
Sur les chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre (c’est-à-dire la TNT), il est limité à 9 minutes par heure en moyenne quotidienne,
Sur les chaînes distribuées par câble, par ADSL, par fibre optique ou diffusées par satellite, la durée consacrée à la publicité est fixée avec le CSA, par voie conventionnelle. Elle ne peut excéder 12 minutes pour une heure d’horloge donnée
depuis le 5 janvier 2009, les chaînes du groupe France Télévisions (exceptées France 3 régions) ne sont plus autorisées à diffuser de publicités commerciales entre 20h et 6h du matin. Cette disposition ne s’applique pas aux parrainages, aux messages d’intérêt général ou aux publicités génériques.
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TYPE DE MESSAGES
SPOTS PUBLICITAIRES
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PROGRAMMES DE PARRAINAGE
https://www.csa.fr/Proteger/Publicite-et-communications-commerciales/Le-parrainage
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MESSAGES D'INTERET GENERAL
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LE TELE-ACHAT
https://www.csa.fr/Proteger/Publicite-et-communications-commerciales/Le-teleachat
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LE PLACEMENT DE PRODUIT
https://www.csa.fr/Proteger/Publicite-et-communications-commerciales/Le-placement-de-produit
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DIFFUSION RADIO
Les messages publicitaires sont clairement annoncés et identifiés
Lorsque les auditeurs sont invités à réagir par SMS ou par téléphone, l’opérateur a l’obligation d’informer le public sur les prix des communications téléphoniques surtaxées
TEMPS D'ANTENNE RADIO
Les messages publicitaires sont diffusés dans la limite, pour les programmes nationaux, de trente minutes par jour en moyenne sur l’année.
Pour les radios privées locales, le temps maximal consacré à la publicité locale est de 25 % de la durée du programme d’intérêt local, hors publicité, par période de 24 heures.
LES SECTEURS INTERDITS
TELEVISION
Les boissons alcooliques (à la télévision du service public et du secteur privé) de plus de 1,2 degré d’alcool
Si certains programmes évoquent l'alcool, il faut sensibiliser les téléspectateurs aux dangers que représente l’abus d’alcool pour la santé, en leur indiquant qu’il doit être consommé avec modération.
Le tabac (et produits du tabac) : La loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin,
La loi dite Évin du 10 janvier 1991[1] dispose qu’en matière de publicité pour les boissons alcoolisées, tout ce qui n’est pas expressément autorisé par la loi est prohibé.
RADIO
Les boissons alcooliques (à la radio du service public) :
Les boissons alcooliques (à la radio du secteur privé)
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Ces messages ne doivent pas avoir de caractère élogieux ni inciter à la consommation d’alcool et doivent être assortis d’un message à caractère sanitaire précisant que l’alcool est dangereux pour la santé
Le tabac (et produits du tabac) : La loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin,
Depuis 2016, le Code de la santé publique interdit également la publicité et la propagande en faveur des produits de vapotage (cigarette électronique et ses composants, flacons de recharge).
https://www.youtube.com/watch?v=uZrYYPCR16c
Jean-Paul Tréguer, PDG du Groupe BIG Success, partage quelques enseignements issus de 30 ans de carrière publicitaire.
LE CINEMA
pas de règles particulières
L’article L.121-1 du Code de la
consommation
Les messagespublicitaires nationaux
doivent respecter les règles générales de la publicité
les messages publicitaires locaux
doivent respecter les règles générales de la publicité
le placement de produit
autorisé
Toute publicité pour boissons alcooliques au cinéma est exclue.
https://www.youtube.com/watch?v=_rWZq0Xq15o
La promotion des ventes
ressources
https://www.youtube.com/watch?v=1wLGpeNp6x4
LOI [EGALIM]30 oct 2018(
https://www.lettredesreseaux.com/P-2915-452-A1-loi-egalim-precisions-pratiques-de-la-dgccrf-sur-les-nouvelles-regles-applicables-a-l-encadrement-des-promotions.html
)
le seuil de revente à perte est rehaussé de 10% ;
sauf :
quand la date de péremption d’un produit expire sous peu,
orsqu’un produit technique est obsolète ou démodé
pendant les soldes
si, dans une même zone d’activité, un prix plus bas est légalement pratiqué pour le même produit
dans le cadre d’une cessation ou d’un changement d’activité,
calcul du SRP
https://www.inc-conso.fr/content/le-seuil-de-revente-perte-quest-ce-que-cest
SRP = Prix net du produit - avantages financiers (rabais, remises...) + TVA +coût du transport
exemple :
un fabricant vende un produit à un distributeur, dont le prix unitaire net est de 100 €. On suppose que les avantages financiers représentent 30 % du prix de ce produit, soit 30 €. Le montant total des différentes taxes est de 5 €, et le prix du transport est de 5 €.
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l’usage du mot « gratuit » est désormais interdit
Mais possibilité aux opérateurs d’utiliser des termes dérivés ou au sens similaire (ex : « offert »).
la mention du terme « gratuit » est interdite non seulement dans les catalogues, prospectus, affiches, etc. mais également sur les produits et leurs emballages, dans et hors des lieux de vente.
les promotions sont doublement plafonnées
en valeur (plafonnement de 34%)
en volume (plafonnement de 25%)
Le consommateur ne peut pas bénéficier, pour un même produit, d’une promotion en valeur (par une baisse de prix ou une augmentation de la quantité vendue) de plus de 34%.
les promotions avec annonce d’une réduction de prix chiffrée
les offres assorties d’une augmentation de quantité offerte
les avantages de fidélisation ou de « cagnottage » affectés à un produit.
les bons de réduction (« BR ») accordés par les fournisseurs sur un produit déterminé :
offres exclues de ce plafond
Le cagnottage non affecté à un produit
Les ventes avec primes, c’est-à-dire l’offre d’un produit différent, y compris alimentaire, pour un ou plusieurs produits identiques achetés.
Mais il faut que l’avantage promotionnel ne fasse l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente,
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous