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PARTIE III - L'EXERCICE DU COMMERCANT, TITRE 1 - LE CADRE…
PARTIE III - L'EXERCICE DU COMMERCANT
TITRE 1 - LE CADRE INSTITUTIONNEL
Ch.1 les institutions non contentieuses
S1. les institutions administratives
S2. les institutions professionnelles
I. les chambres de commerce et d'industrie
II. les autres organismes professionnels
Ch.2 les institutions contentieuses
S1. les tribunaux de commerce
I. l'organisation des tribunaux de commerce
A. les juges consulaires
B. le greffier
C. le ministère public
D. les auxiliaires de justice
II. la compétence des tribunaux de commerce
A. la compétence d'attribution
la compétence commune
les compétences particulières
C. la procédure devant les TC
la procédure devant les tribunaux de commerce
la procédure devant le président
a. l'injonction de payer
b. les référés
B. la compétence territoriale
S2. l'arbitrage
I. la spécificité de l'arbitrage
II. la portée de l'arbitrage
TITRE 2 - L'ACTIVITE COMMERCIALE ELLE-MÊME
Ch.1 le cadre juridique du commerce
S1. les comportements anticoncurrentiels collectifs
I. les pratiques anticonc
A. les ententes
1. l'accord de volonté
2. un accord avec entreprises
3. l'indépendance des entreprises
4. la preuve avec accord
5. l'objet et l'effet des pratiques
B. les abus de position
1. l'abus de position dominantes
a. un marché intérieur
b. une position dominante
c. une exploitation abusive
2. l'abus de dépendance économique
a. l'état de dépendance économique
b. une position dominantes
c. un effet sur la concurrence
C. les offres de prix ou pratique de prix de vente aux consommateurs
D. les exemptions
E. les sanctions
1. sanctions prononcées par l'autorité de la concurrence
2. sanctions prononcées par les tribunaux
II. les concentrations
A. les opérations concernées
1. définition
2. les seuils de concentration
B. le contrôle de ces opérations
C. les sanctions
S2. les comportements anticoncurrentiels individuels
I. la concurrence déloyale
A. concurrence déloyale et institutions voisines
1. concurrence déloyale et obligation de non concurrence
2. concurrence déloyale et concurrence illégale
3. concurrence déloyale et contrefaçon
B. l'action en concurrence déloyale
1. la faute
2. le dommage
3. le lien de causalité
4. les actions
II. la transparence des pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées
A. la commission d'examen des pratiques commerciales
B. certaines pratiques relevant de la transparence
1. la transparence entre les consommateurs
2. la transparence entre les professionnels
a. L441-6 Ccom
b. l'obligation d'une convention écrite
c. l'obligation de facturation
C. les pratiques restrictives de concurrence
1. les ventes ou prestations avec primes faites aux consommateurs
a. le refus de vente ou de prestation de service et prestations subordonnées
b. les reventes à perte
c. les prix imposés (L442-5)
2. Relations commerciales déséquilibrées (L442-6)
a. les pratiques sources de responsabilité
b. les pratiques sources d'annulation
c. mes actions en réparation ou en annulation pouvant être introduite pour sanctionner ces pratiques
i) le paracommercialisme (L442-7)
ii) réglementation des enchères inversées (L442-10)
Ch.2 les contrats commerciaux
S1. les contrats de vente
S2. les contrats d'intermédiaires
I. la commission
II. le courtage
III. l'agence commerciale