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Politique du logement (Loi (LOI MOLLE 25 FEV 2009 (PDAHI (organiser à…
Politique du logement
Loi
1990 LOI BESSON
Affirme le droit au logement
met en place fondement de solidarité logement pour fav l'accès et le maintient
LOI DU 29 JUILLET 98
Lutte contre les exclusions
encadre la prévention des expulsions
créer un dispo d'enregistrement dép obligatoire de demande de lgmnt soc
LOI 2000 SOLIDARITE/ RENOUVELLEMENT URBAIN
Oblige les com de +3500 hab
construire + de log soc en fav à la mixiter soc
Seuil de 20% pas ok
contribution
plan de rattrapage
LOI SRU 19 JANV 2013
25% de log sociaux dans les com de +3500 hab
LOI 5 MARS 2007
Droit au logement opposable (DALO)
Délai d'instruction des demandes de log fixé à 6 mois
modifié le 13 FEV 2014
LOI MOLLE 25 FEV 2009
Lutte exclusion
mobilisation pour le log
priorité du gvt en mat de log
PDAHI
organiser à partir des B la plannificat° territoriale de l' O d'Hebergmt
accès au log
def le nbr de place en H du dep
inclus dans le PDALHPD
LOI ALUR 24 MARS 2014
Facilité l'accès au log
fav la construction en fav le cadre de vie
Réforme
Facilite les D
En ligne
Améliore le service rendu
Collaborer entre act et D
Transparence accru
LOI 27 JANV 2017 EGALITE/CITOYENNETE
Agir sur le log social
fav la mixité soc
fav le vivre E
Tt les demandeurs de log soc doivent bénéficier d'1 égalité des chances
accèder à tous les secteurs géo
LOI 20 SEPT 2017 STRAT2GIE DU GVT
confirme la basse des APL du 1 oct 2017
obj: éviter la surenchère des bailleurs
LOI ELAN 23 NOV 2018
Construire plus et moins cher log sociaux
faire évoluer le log soc
Acteurs
Etat
Garant DALO
Financement
asso agré/financé
Lutte contre l'insalubrité
Rôle de législateur
Rôle ds le logt
Elaboration des normes en matière de log
Elaboration de la législation fiscale et financière log
Mobilisation du foncier public pour fav la construction
faciliter l'accès au log soc
Fav construction aux mvx log
encourager la mob au sein du par Sco
garantir un processus d'attribution transparent et équitable
dispositif pour fav la location ménages modéré
Louer abordable
Solibail
dispositif d'intermédiation locative
Niv régional
Financement
partenariat avec CT et le DEP
Niv départemental
CT
P du CP et Préfet
PDALHPD
Gérer par le Préfet /CD
`diagnostic du territoire
Def les obj/x pour aider les prsn défav
logement adapté
Commune
Maitrise de l'urbanisme
Délivre les permis de construire
Elabore le PLU
cf loi ALUR
systématise le transfert de la compétence délabrat° des PLU
1 more item...
Transfère de compétence sur 3 ans
Responsabilité du PLH défense pour 5 ans -> plt habitat
Dps la loi besson oblig°
Déterminer les mesures ASU
Permet le repérage des situat° d'insalubrité
Solution de relogement
CD gère FSL
plan log des pers défavorisées
aide soc
EPCI
Délégations de la gest° des aides à la pierre
Niv communes
Def PLU
Permis de construire
intercom
PLH
document stratégique de programmation qui inclut l'E de la pltq local de l'habitat
Obligatoire
Métropole
Com urbaine
Parc privé/public
Pop spéc
Agences nationales
ANUR
Prog nat de requalificiat° des quartiers dégradés -> rénovation
ANAH
Apporte une aide financier pour rénover l'habitat ancien
Assoc
SNPL
Rendre le log accessible aux pers en sit de précarité
DAL
Faire émerger le mal logmt
Adoma
solution adapté en mat de log social/ hébergent
Les pltq d'accès au log relève d'une responsabilité collective
Bailleurs sociaux
Prod et gèrent le parc locatif
Caisse dépôts consignes
Finance les construction log neufs
gère le livret A
Etat
Finance
Aide à la personne
Aide à la pierre
ANAH
Intercommunalité
CT
Entrepreneurs
Ademe
Attribu aides complémentaire
Gérer aide à la pierre
Droit au logement
intégrer dans la loi
1980
Face a la pénurie de log
Dispositif DALO
1 janv 2008
Tt Prs
sans log
Peut saisir une commission pour bénéficier du droit DALO
mal loger
menacé d'expulsion
dn HLM sans rep deps 3 ans
Droit opposable
recours pour obtenir l'application d'un droit
donne droit à un résultat
Aux cités d'exercer un recours
Aux près des pvrs publics
recours amiable auprès de la pref
recours contentieux auprès du tribuanal d'admission
Bailleurs sociaux
organisme qui construisent et gèrent le log soc
OPH
Public
EPCI
Privé d'habitation à loyer modéré
etps soc pour lh'abitat
soc coopératives d'hLM
Def
intervient en fav des pop modeste
fav l'accession à la propriété
Aide financière
aide à la pierre
production
log soc
réhabilitation
démolit°
création de place d'hébergement
amélioration° de l'habitat privé relevant des aides ANAH
Organisat° Hébergement d'urgence
Dispositif de veille sociale
Acteurs
DDCS
Etat. via préfet
Rôle
organiser tt au long de l'année, pour les pers sdf ou mal logés
accueil
Héb d'urgence et insert°
dispositifs
SIAO
encadre orient/rép des DH
coordonner les différent acteurs de VS
SAO
115
Accueils de jours
Equipe mobile Samu Soc
Etat a créer en 2009 les services d'accueil et orientation°
plateforme unique de coordination/ régulation du dispo -< dep