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L'EXPRESSION DU POUVOIR SUR UNE CHOSE
LA PROPRIÉTÉ, POUVOIR DE DROIT
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L'EXPRESSION DU POUVOIR SUR UNE CHOSE
LA PROPRIÉTÉ, POUVOIR DE DROIT
Leçon 2 - Caractères et attributs du droit de propriété
I. Préambule
-
B. Force et vitalité de la propriété
Droit conquérant, s'approprie de +/+ de choses
Droit exclusif sur les choses
- Propriété connue de tout le monde, intuition (avoir) mais moins pour possession,
- Droit de propriété, archétype des droits réels, patri, voire subjectifs
Sources
- Art 2 et 17 DDHC = valeur constit
- Civ 1 4 janvier 1995: "le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle"
- Art 34 C° "la loi détermine les principes fondamentaux [...] du régime de la propriété"
- Art 1 du Premier protocole additionnel 20 mars 1952 de la Conv EDH "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens"
- Sanction FR en 1999, car loi 1964 qui obligeait les petits propriétaires ruraux d'adhérer à une association de chasse pour que les chasseurs puissent traverser leur propriété
Vitalité
- Tendance à l'expansion
- Ex: appropriation de l'immatériel (industriel, artistique, fonds de commerce) franchise = fond de commerce qui appartient société mère -> locataire-gérant ; (art 544 cciv) TC de Marseille propriétaire d'un nom de domaine
- Certains considèrent qu'on doit faire des distinctions (matérialité) quand d'autres :red_cross: -> tout ce qui a une valeur économique a vocation a être approprié
- Ms est-ce que tout doit être approprié ?
- Appropriation peut se faire au détriment du domaine public. :warning: a tout approprier ms à l'inverse :warning: pour les libertés d'entreprendre, ccme, industrie. // Liberté d'expression si toute information est appropriée
- Brevet temporaire
- Avant projet réforme droit des biens part du principe que les choses incorporelles sont pleinement des biens susceptibles d'appropriation
- MS la JP peut ne pas respecter ce principe
- EX en matière de qualification de trésors (chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut revendiquer sa propriété) 5 juillet 2017 1ère -> peinture sur bois du XVe que le Louvre a acheté pr 7,8MI€, découverte par hasard par un antiquaire. **Pr la Ccass, pas un trésor car pas corporel, art 716)
- Appropriation des éléments de la personnalité / des données personnelles
- Patrimonialisation des droits de la personnalité
- EX: 2004 Rebecca loos, infidélité vaut de la l'argent
- Dream renée Kardashian
- Peut parfois permettre une meilleure maitrise de sa vie privée
- Angelina Jolie jumeaux: 1ère photo vendue 11 MI $ (reversé) et le journal se charge de poursuivre les violations
- Pourrait admettre une partie patri et une patri extra patri (droit à l'image) // droit d'auteur
- Marchandisation données personnelles
- Notamment pour permettre la pseudo gratuité des réseaux
- RGPD, idée de vendre utilisation des sites
Appropriation du "vivant"
- OGM -> achat de semances, engrais par agriculteurs
- Code de la propriété intellectuelle = ne sont pas brevetables, les races animales etc... L 611-19
- Ce qui est issu de la nature sans rien changer n'est pas brevetable et ce qui est utilité, fabriqué, cultivé, nécessite une intervention de l'homme est brevetable. EX génome, adn il faut une
- 13 juin 2013 Cour supreme, un adn ne peut pas être brevetable car isolé mais un adn complémentaire peut l'être car pas naturel
- Directive 1998, en principe le corps humain et ses adn ne sont pas brevetable ms possible de breveter de l'adn isolé ou produit par un procédé technique ayant une application industrielle
- Plus permissive que :flag-us: - Q d'éthique
Mais en sens inverse
- Émiettement du droit de la propriété
- Propriété rurale affaiblie pour éviter morcellement des parcelles au fil des héritages la politique de remembrement consiste à réunir plusieurs parcelles .
- Co propriété immobilière
- Publicisation Influence du droit public, urbanisme, voisinage, expropriation... ART 545 Cciv expropriation pr cause d'utilité publique
- Avant projet de réforme, envisageai de reformuler art 544 car les limites posées par loi et règlements ont pris plus d'importante, séparer et montrer affaiblissement droit
-
II. Caractères du droit de propriété
Absolu, exclusif et perpétuel
Roubier (20e) "la notion de droit de propriété sur les choses corporelles, mobilières ou immobilières, peut être considérée comme la forme la plus complète du droit subjectif"
B. Caractère exclusif
JJ Burlamaqui (XVIIIe) "La propriété est un droit en vertu duquel le fond e la substance d'une chose appartiennent à quelqu'un, de telle sorte qu'elle n'appartient à aucun autre, du moins entièrement et de la même manière"
Exclusivité de l'image de la chose ?
- Civ 1ère 10 mars 1999 (Pritchett) "Le proprio a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit. L'exploitation du bien sous forme de photo porte atteinte au droit de jouissance du proprio" (544 cciv)
- Civ 1ère 2 mai 2001: tempérament = photo de paysage avec ilot breton privé
- Nécessité preuve du trouble causé au propriétaire par l'exploitation de l'image de la chose
- FIN 1999 Ass Plen 7 mai 2004 revirement hotel de girancourt: le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal"
- Code rural L 211-9 = propriétaire d'essaim d'abeilles a le droit de poursuivre (en courant) et droit de passer sur le terrain d'autrui
- pouvoir de perquisition reconnu aux autorités publiques, le proprio ne peut pas l'interdire.
C. Caractère perpétuel
Moins essence droit de proprio qui 2 autres
- Droit de proprio peut s'éteindre = vocation à la perpétuité
- Droit de proprio se transmet aux héritiers
Propriété dure aussi lgmpts que dure son objet
- Ass Plen 23 juin 1972 ("étang Napoléon")
- étang absorbé puis qui s'est reformé avec le retrait de la mer
- Appropriation de cet étang ?
- Chose n'ayant que disparu pendant 1 moment, elle retrouve son proprio
- :warning: plus d'importance pour chose non consomptible
- Pas inscrit à l'origine ds le Cciv = travail JP + doctrine
- Existe propriétés temporaires (intellectuelles)
- Arbitrage int indiv/général = chose commune au bout d'un certain temps
- Autre arbitrage = vente à réméré, clause ds contrat: le vendeur se réserve le droit de racheter la chose dans un délai de 5 ans
L 17 JUIN 2008, 2227 CCIV -> Propriété imprescriptible
- Droit de propriété ne se perd pas par le non-usage
- // action en revendication peut tjrs ê exercé nota pr immeubles
- SAUF Prescription acquisitive (# extinctive), personne faisant valoir certaine durée de possession qui fait valoir son droit à la propriété
- Req 12 juillet 1905 Le Cohu c Morvan
- 3e Civ 23 janv 2007 (espèce)
- CF PLUS LOIN
A. Caractère absolu
TJRS AFFRIME ms largement atténué par sa socialisation
Dernier caractère sur empiètement aussi atténué
544 Cciv = propriété = droit de jouir et de disposer des choses "de la manière la plus absolue"
N'a rien de contingent, ni de relatif, a priori illimité, inconditionnel
CPDT Civ 3ème 20 mars 2002 (empiètement de bonne foi sur le terrain de l'autre de 0,5cm) = casse CA. Peut importe la mesure, il y a empiètement. L'inverse reviendrait à une expropriation pour cause d'utilité privée.
Civ 3e 8 octobre 2015 // empiètement // mauvaise ou bonne foi
Auteurs contre art 544 -> que pour choses corporelles (et non créances en particulier) "DEMOLOMBE 1878" COLIN & CAPITANT (1953)
Voudrait dire en csq qu'il peut faire ce qu'il veut (usus) sans considération pour autrui ? :red_cross: NON
"summus jus, summa injuria" (Cicéron)
Deux théories Ccass = socialisation droit de propriété, prise en compte droit d'autrui
Théorie de l'abus de droit
Liée à une faute. Théorie ne permet pas de sanctionner les cas dans lesquels le proprio peut causer un dommage insupportable à autrui dès lors que pas intention de nuire. cf 2;
- Planiol "le droit cesse où l'abus commence" Neminem laedit qui suo jure utitur
- Arrêt Doerr CA Colmar 2 mai 1855 Fausse cheminée pour plonger son voisin dans la pénombre
- Arrêt Req Coquerel c. Clément-Bayard 3 août 1915 MARQUE DE DIRIGEABLES "L'installation sur un terrain d'un dispositif ne présentant pour son propriétaire aucune utilité et n'ayant d'autre but que de nuire à autrui constitue un abus de droit de propriété"
- Droit de proprio n'est pas discrétionnaire
- Crit d'intention de nuire avec détournement pv proprio = sanctionné = éviter excès
- Civ 10 nov 2016 (3 arrêts même jour)
- Pas d'abus de droit dans la demande que l'empiètement disparaisse et que ça entraine de nouveaux travaux.
- admettre une sanction proportionnée (empiètement parcelle 0,04m²) acharnement du proprio qui demande démolition PEUT être constitutif d'un abus de droit de proprio alors qu'il est possible d'y remédier sans démolition. RÉFLEXION DOCTRINALE PAS DE REP DE LA CCASS
- 1ère 7 juin 1990 défense droit de propriété ne pouvait dégénérer en abus
- Avant projet réforme = "Nul ne peut exercer son droit de propriété dans l'intention de nuire à autrui" + pr empiètement
Théorie des troubles anormaux de voisinage
- Civ 3e 4 février 1971 (2 arrêts): Théorie indep de l'existence d'une faute. Apprécie juste si le trouble est normal ou non.
THEORIE INDEP DE l'ABUS DE DROIT
- Civ 2e 19 nov 1986 affirmation claire du principe général "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage"
- le voisin peut ê sanctionné "sans avoir à rechercher une faute" (Cass 3e 12 fev 1992)
- Appréciation objective, in concreto par le juge (gd pv d'interprétation, notion souple). # selon circonstances, lieux (coq à la campagne, en ville)
Est considéré cme voisinage tout ceux qui sont touchés par le trouble.
- Av projet, proposition d'un nouveau titre consacré aux relations de voisinage "nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage"
Ex les + récents (d'espèce)
- Civ 3 22 mai 2012: famille de pianiste ; Son du piano en continu ; Pratique interdite jusqu'à insonorisation
- Civ 2 11 sept 2014: élevage de chevaux en milieu rural = nuisances sonores, olfactives, risque d'incendie W/ paille = sanction
- Civ 3e 19 nov 2015 clôture de sommiers = préjudice esthétique
- Civ 3e 30 mars 2017: arbres très hauts gènent installation électrique
Intensité, répétition trouble (en fonction résistance homme circons) dépasse degré
Peut aussi s'appliquer locataire
- Civ 3e 11 juin 1997 = nuisances de restau, peut agir contre l'exploitant et contre le proprio.
- Projet de réforme de la resp civile (13 mars 2017)
- Troubles peuvent faire naitre des resp
- Q voisinage pr antennes relais téléphonie mobile
- TDC le 13 avril 2015 = action cessation trouble... juge judiciaire :check:
- PAS DE CSQ écolo pure préjudice nuit à tt le monde en général et non perso déterminée
- Nécessite nouveaux outils, créa règles