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COMPETENCES des collec T (DEPARTEMENT (loi NOTRe 7/8/15 suppression clause…
COMPETENCES des collec T
COMMUNE
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au 1er janv 2017, suite au x créations de communes nouvelles 35 287
2 CAT de compétences
Traditionnelles
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protecion ordre public local (PM, circulation, stationnement, prév délinquence)
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avec NOTRe, bloc communale conserve clause compétence générale, peut agir sur toutes compétences si ne dépend pas d'une autre collec
DEPARTEMENT
96 dept metropole + 5 outre mer
loi du 27 juillet 2011 : guyane martinique 2 collec territo uniq compétences = dept + rég
loi 2 mars 1982, collecavec executif propre : président CG, devenu CD
divisions en cantons, chacun élection conseiller dept, représentativité diversité territoire dept
loi du 17 mai 2013
conseiller territo devient binome paritaire élu dans canton élargi
CG devient conseil dept CD
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loi NOTRe, compétence partagée avec commune, rég, et collec statut particulier pour : sport, culture, tourisme, langues rég, éduc popu
REGION
plus jeune des collec, compétences ont augmentées avec réforme 13 aout 2004
25 novembre 2014 :
modernisation et rationalisation
13 régions, nouvelle carte effective 01/01/16
loi NOTRe, compétences exculsives + compétences partagées avec le dépt
compétences exclusives
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éducation et fomation pro
lycées, équp sportifs lycées, form pro continue, apprentissage jeunes + adultes
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