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Chapitre 4 : condition de validité communes à l'ensembe des actes…
Chapitre 4 : condition de validité communes à l'ensembe des actes juridiques
position du problème
constitution
soit par contrat de la rencontre d'engagements de 2 ou + pers qui collaborent à la réalisation d'un ojectif commun
soit par engagement unilatéral d'une pers physique ou morale qui affecte une partie de son patrimoine à la réalisation d'une activité économique
1108 CC
consentement libre et éclairé (no erreur, no violence, no tromperie(dol))
absence et simulation du consentement
consement réel et non simulé
simulation
intervention d'un prête nom ou homme de paille qui participe ouvertem' et en son propre nom à la constititution mais n'entend pas se lier personnellement -> remplacer qqn qui ne veut pas apparaitre à la constitution ou -> faire nombre
tiers peut intenter action en déclaration de simulation -> nullité de l'engagement
vice de consentemt
difficile de l'invoquer pour nullité car
constitution = acte important qui demande réflexion préalable
fondateurs ont intérêts communs et veillent à s'informer mutuellement
présence du notaire et conseillers juridiques et fiscaux contribue à éclairer les consentements
erreur
erreur simple doit 1110 CC
être déterminante : porter sur qualité essentielle (sur activité exercée et sur la nature de l'apport)
commune
cocontractant a dû connaitre l'importance attachée par la victime de l'erreur à la qualité substantielle
excusable (PAS sur la forme de la société, sur la RL, RI, sur la finalité)
lesion non source de nullité de l'engagement :
erreur rentabilité, sur les bénéf espérés, sur la valeur des apports
dol
1116CC
manoeuvres frauduleuses
déterminantes du consentemt de la pers trompée
émane des cocontractants sauf SPRLU pour laquelle ça émane d'une tiers
violence 1111CC
pression morale/contraintes pour avoir participation d'un associé
nullité si pas respecté
capacité de contracter
1123CC : être capable important pour un contrat de société car un acte de disposition engage le capital de l'associé
défaut d'agir seul -> représenté selon conditions de la loi
nullité si pas respecté
objet conforme à l'ordre public et bonne moeurs
definition de l'"objet"
objet de l'engagement = apport de chq associé (donner, faire ou ne pas faire qqch) 1126CC
objet de l'apport 1127 à 1130 CC (chose dans le commerce, déterminée ou déterminable, actuelle ou future)
objet de la société art 19 CSoc
nullité si illicite
ex : apport d'un trafic d'influence, d'une maison de tolérance etc
cause doit etre licite
cause = but/ objectif
engagement annulé si contraire à ordre public et aux bonnes moeurs art 6 et 1133CC
ex illicite : créée la soc pour organiser frauduleusement l'insolvabilité d'un asscoié pour que son actif soit dans patrimoine de la société et créanciers ne peuvent plus y toucher
sanctions
impact sur l'engagement
exception : action en responsabilité
à condition d'être dans hypothèse de nullité relative
raisons:
le souscripteur peut renoncer à invoquer la nullité et confirmer son engagt (malgré vice de consentement ou incapacité)
souscripteur peut demander la nullité et réclamer D&I à l'auteur d'un dol ou d'une contrainte
si manœuvres dolosives viennent d'un tiers, souscripteur peut réclamer D&I à l'auteur du dol.
nullité de l'engagement 1304CC
apport déjà effectué sera intégralement remboursé à l'associé
associé n'est plus tenu de procéder à la libération réclamée par la société
engagement censé ne jamais avoir existé
impact de la nullité de l'engagement sur le société
indivisibilité : on ne peut dissocier la validité des engagements et la validité du contrat lui-même.
sauf exceptions, nullité d'un engagement (vice, dol, capacité, cause illicite) -> pas source de nullité de la SA,SPRL,SCRL
donc -> divisibilité de la convention de société : séparation entre nullité de la participation et nullité de la société
spécificité de l'acte de société en général
acte de collaboration avec buts communs
spécificité de la SA, SPRL, SCRL
lien personnel intuitu personae unit les associés
anéantissement de l'engagement d'un assoc prive de cause l'engegement des autres -> nullité du contrat
pas le cas d'une SA, d'une SPRL, d'une SCRL oùi intuitu personae pas important
volonté du légslateur de limiter les causes de nullité des SA, SPRL,SCRL
fin 19é siècle : loi abroge causes de nullité de la SA en y mettant nouvelle sanction : "la responsabilité des fondateurs"
étendu à SPRL et SCRL par loi du 6 mars 1973
principe ? des que engagement d'un associé est annulé, sa souscription n'est plus valable , donc absence de souscription, apport versé est restitué -> déséquilibre financier pour société -> la partie du capital pas valablement souscrite doit être
prise en charge solidairement par les fondateurs
exception : nullité de la société
si nullité d'un engagement -> nbr de fondateurs plus suffisant selon la loi.
SA : <2 fondateurs
SCRL <3
SPRL <1
-> SPRLU si plus qu'un fondateur valablement engagé
3 inconvénients
libération min du capital de 12 400€ en SPRLU
si personne morale en fondateur unique de SPRLU, elle perd béné de la RL et sera cuation solidaire de tout engaement de la société
pers physique est déjà associée unique d'une AUTRE SPRL
peut etre évitée jusqu'au prononcé du jugement par la biais d'une régularisation art 176 Code soc
ne peut plus être invoquée lq prescription de l'action en nullité de l'engagement individuel
n'exclut pas la responsabilité des fondateurs. 2 sanctions combinées si préjudice = suite immédiate(SPRL) ou immédiate et directe (SA, SCRL) de la nullité de la société pcq pas assez de fondateurs engagés valablement