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chapitre 3 (2) (société à finalité sociale SFS (gestion (rapport annuel…
chapitre 3 (2)
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société interne
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ne se révèle pas au public donc relation n'a de portée que dans les relations internes entre associés
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exemple = société interne entre entrepeneur qui achete terrain pour y construire et ensuite vendre avec divers corps de métiers qui colloborent, partagent benef/pertes mais n'interviennent pas dans les relations avec les tiers(pour la vente du batiment)
pas trop différent de société simple où associés ne prennent pas part à la gestion et restent dans l'ombre
société agricole
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peut adopter le modèle de commandite : un ou + gérants responsable de façon illimitée PAS solidairement et un ou + commanditaires responsable de facon limitée
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GIE
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origine= adoption du règlement européen GEIE, la Belgique prévoit une loi d'accueil et créée le GIE de droit belge par la loi du 17 juillet
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